billets d'humeur de Mobilité réduite

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

vendredi 18 mai 2012

Un nouveau Président, un nouveau gouvernement... et le changement c'est pour quand ?

Dans le nouveau gouvernement qui vient de prendre ses fonctions, nous sommes heureux de constater la présence d'une ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées [...]. Nous constatons également un ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville [... ]. De plus, le nouveau premier ministre a étépremier ministre a été le premier magistrat de la ville de Nantes depuis plus de 20 ans ...

Et depuis plus de 20 ans, la Ville de Nantes développe une politique active d’intégration de ses citoyens en situation de handicap. Un palmarès [Voir le palmares ici... ] réalisé par L’Express et l’Association des Paralysés de France classe Nantes numéro 1 pour son accessibilité [voir la vidéo...]. Une confirmation de son engagement pour rendre la vie plus facile aux habitants handicapés [voir la suite... ].

Enfin, le président de la république avait comme slogan électoral : « le changement, c'est maintenant ! ». Disons tout simplement « chiche ! »

Maintenant, tous les acteurs sont en place pour "booster" la loi 2005-102 du 11 février 2005 et faciliter l'accessibilité sous tous ses aspects, il reste 31 mois !

En attendant, ne croisons pas les bras. Si l'on n'agit pas, rien ne se fera. Les textes existent, il suffit de les faire appliquer. [voir nos actions... ]

jeudi 10 mai 2012

Les Présidents passent, les personnes à mobilité réduite demeurent...

Une campagne électorale est finie. Un Président s'en va, un autre arrive. Changement de bord, changement de ton, changement de politique ? Des mois se sont écoulés sans que les 12 millions de personnes handicapées et leurs familles n'aient été vraiment citées parmi les préoccupations des candidats qu'ils aient été 10 lors du premier tour, ou 2 pour le deuxième tour. En juin, une autre campagne commence. Mais qu'attendre de nos élus ? A notre avis pas grand chose. La loi de 2005 est déjà bien loin dans leur mémoire, et les différentes obligations d'accessibilité des ERP, des espaces publics et de la voirie de leur secteur ne semblent pas les préoccuper. Heureusement pour nous, des textes existent, il suffit de les faire appliquer. . voir nos actions...

Journée Mondiale des Mobilités et de l'Accessibilité Il faut aller chercher dans les annales du parlement européen (en date du 14 février 2001) pour retrouver les textes fondateurs de cette journée mondiale et, tout particulièrement, la définition de la situation de handicap nécessitant un aménagement de l'accessibilité. "... les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, comme les personnes handicapées ..., personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette)." La journée mondiale proprement dite a été lancée en 2011 et est programmée chaque année le 30 avril. Chaque année un thème différent est proposé et en 2011, il s'agissait de réfléchir sur le thème de "l’envie de vivre, les uns avec les autres".

Pour 2012, année électorale en france, le thème retenu est plus politique : Etat des lieux : mobilité et accessibilité dans l’espace national et promesses électorales...

Mais qui en a entendu parler ???

Retour sur les Commissions Communales d'Accessibilité des Personnes Handicapées... (suite) La commune de Fontainebleau, nous a adressé un courrier en date du 26 avril pour nous annoncer la création prochaineet avavnt la fin de l'année de sa commission d'accessibiliét et nous rappelle l'existance de celle du Pays de Fontainebleau. Courrier dont la teneur est des plus surprenant et à laquelle, bien entendu, nous nous sommes empréssés d'y apporter une observation appropiée ! [Voir notre observation ici ...]. Nota : Le maire de Fontainebleau et le Président de l'EPCI étant une et même personne. Sans commentaire.

Accessibilité des ERP Le fait de dépôser une requête contre la commune de Fontainebleau pour sa carence ..... accèlère les choses. Depuis quelques jours, le SUBWAY un des objets de notre mécontement vient de s'exécuter et se mettre en conformité avec sa déclaration de travaux (et la législation en vigueur) [voir les photos... ]. Par contre l'autre sujet (SCI Villa de France) n'est toujours pas réglé. Nous maintenons notre requête auprès du tribunal.

jeudi 12 avril 2012

Trois nouvelles requêtes devant les tribunaux administratifs..

Trois nouvelles requêtes devant les tribunaux administratifs... Nous avons déposé trois nouvelles requêtes introductive d'instance devant :

Le tribunal administratif de LIMOGES contre la commune de CHATEAUROUX pour des travaux de voirie non conformes réalisés dans les rues Pierre et Marie Curie, Sainte Margueritte et de Strasbourg... [Voir notre constat...] ; [Voir la requête.... ]

Le tribunal administratif d'ORLEANS :

  • contre la commune de SAINT PERE SUR LOIRE pour la dépose de potelets de protection contre le stationnement gênant sur les trottoirs et la mise en place d'un feu de circulation permanent au beau milieu d'un trottoir. [Voir notre constat...] ; [Voir la requête.... ]
  • Contre la commune de VIERZON concernant l'aménagement de la place Gabriel Péri avec un nombre important de non-respect de la législation en vigueur [Voir notre constat...] ; [Voir la requête.... ]

A ce jour nous avons déjà déposé sept requêtes introductives d'instances. D'ici l'été prochain, nous prévoyons d'en déposer une bonne huitaine avec comme objectif l'obtention d'un maximum de jugement en notre faveur afin de mettre un coup de frein aux travaux de vorie réalisés en dépit du bon sens et sans aucun respect de la législation en vigueur.

Accessibilité du cadre bâti : la réglementation expliquée selon une approche "chaîne du déplacement" Suite à la promulgation de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, divers textes réglementaires ont été publiés pour définir les prescriptions techniques d’accessibilité garantissant l’adaptation de l’environnement bâti à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités physiques, visuelles, auditives ou mentales. Une série de 9 fiches intitulée "Accessibilité du cadre bâti [voir la suite ... ]

Jurisprudence Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, prend acte pour la saluer de la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui estime, dans sa délibération du vendredi 13 janvier 2012 que « la société EASYJET a subordonné une prestation de service à une condition discriminatoire » en refusant... [voir la suite ... ]

J'ai pris sa place, pas son handicap ! "J'en ai pour deux minutes..." - "Je n'avais pas vu..." - "Si une personne handicapée se présente, je lui laisse la place..." - "Je reste au volant ma femme est ...." - "Oui je sais, mais ..." - Autant d'excuses que bon nombre d'entre nous ont entendues à chaque fois que la place réservée et aménagée pour personnes handicapées était occupée par .... une personne valide sans scrupule. Nous avons créé un autocollant dissuasif efficace ... [en savoir + ...]

Questions/réponses Q. Mon amie et moi sommes en fauteuil roulant. Le conducteur de bus de la compagnie de transport en commun de notre lieu de viliègiature à refusé l'accès de son véhicule du fait que nous étions deux. Est-ce normal ? R. Effectivement, la compagnie de transport en commun ne peut prendre en charge que le nombre d'UFR (usager en fauteuil roulant) correspondant au nombre d'emplacement(s) réservé(s) aux UFR dans un bus. Si la compagnie ... [lire la suite... ]

jeudi 29 mars 2012

Belles pratiques et bons usages en matière d'accessibilité

Belles pratiques et bons usages en matière d'accessibilité Un appel à projets, lancé en 2011 par le ministère de l'Écologie et les secrétariats d'État aux transports et au logement, a permis de sélectionner quatorze réalisations accessibles aux personnes handicapées. Ce florilège a inspiré un recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d'accessibilité. Les communes peuvent y puiser des informations dans tous les domaines : logement, transports, espaces publics... Quelques exemples à suivre... :

  • Voirie et espaces publics : Aménagement du bourg de Sommières-du-Clain (86) - 800 hab : première commune du département de la Vienne à avoir adopté son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et à avoir réalisé les travaux de sécurisation des déplacements de ses habitants tout en favorisant le lien social [voir la suite ... ]
  • Etablissement recevant du public : Mairie de Villebois-Lavalette (16) - 750 hab : mise en accessibilité du bâtiment et de l’école primaire attenante [voir la suite ... ]
  • Transports : Gare de Saint-Cloud Val d’Or (92) - 28.164 hab : mise en accessibilité de la gare pour tous avec ascenseurs, escaliers mécaniques, flèches sonores, bandes de guidage, plan incliné et information en langue des signes [voir la suite ... ]
  • Logement : Saint Quentin (02) - 59.049 hab. - "Habitat Saint-Quentinois" : adaptation des logements existants au profit des personnes en perte d’autonomie et du maintien dans leur cadre de vie [voir la suite... ]

Comme quoi, l'accessibilité pour tous c'est possible... quelque soit la taille de la commune. Ce n'est qu'une volonté des élus... de respecter la loi qui s'impose à tous.

Dans les médias Le dépôt de deux requêtes introductive d'instance auprès du Tribunal Administratif de Melun contre la commune d'AVON et la communauté de communes du Pays de FONTAINEBLEAU a fait l'objet d'un article dans le Parisen : Handicap : deux collectivitées attaquées devant le tribunal (le Parisien du 7 mars 2012) . [[lire la suite...]

Jurisprudence Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, prend acte pour la saluer de la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui estime, dans sa délibération du vendredi 13 janvier 2012 que « la société EASYJET a subordonné une prestation de service à une condition discriminatoire » en refusant... [voir la suite ... ]

J'ai pris sa place, pas son handicap ! "J'en ai pour deux minutes..." - "Je n'avais pas vu..." - "Si une personne handicapée se présente, je lui laisse la place..." - "Je reste au volant ma femme est ...." - "Oui je sais, mais ..." - Autant d'excuses que bon nombre d'entre nous ont entendues à chaque fois que la place réservée et aménagée pour personnes handicapées était occupée par .... une personne valide sans scrupule. Nous avons créé un autocollant dissuasif efficace ... [en savoir + ...]

Sur vos agendas : Autonomic Expo - Paris porte de Versailles les 13 - 14 et 15 juin 2012. Entrée gratuite. manifestation entièrement accessible. Prêt de fauteuils roulants. Toilettes adaptées. Service d'accompagnement : Auxiliaire de vie,restauration, antenne médicale, accueil spécialisé pour déficients sensoriels, parking PMR [En savoir + ... ]

Loqacce Cité : Un logiciel d'aide à la compréhension de l'accessibilité de l'habitat neuf, de la voirie, des établissements recevant du public [Découvrir ici... ] :

Questions/réponses
Q. Je suis en fauteuil roulant dans un appartement d'un logement rural. Ma terrasse a une marche d'une hauteur de 21cm. J'ai demandé au bailleur social (Le Logement rural) qu'il fasse quelquechose pour que je puisse aller sur ma terrasse. Ils m'ont dit que c'etait impossible. Je voudrais savoir ce que je peux faire?
R. Si votre logement a été construit avant le 1er janvier 2008 il n'y a pas beaucoup d'espoir si ce n'est d'adapter vous-même une rampe ou passerelle mobile pour aller sur votre terrasse. Par contre, au sein des bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon,. ... [lire la suite... ]

jeudi 15 mars 2012

Certaines autorités administratives ne font pas leur travail !

Certaines autorités administratives ne font pas leur travail ! En matière d'accessibilité des établissements recevant du public, l'autorité administrative (c'est à dire la commune) a un rôle primordial qui lui est dévolu par le biais du code de la construction que certains élus semblent oublier. En effet, si la date butoir d'accessibilité de tous les ERP existants est fixée au 1er janvier 2015, c'est à dire dans 34 mois, ce n'est pas le cas pour les créations ou les changements d'affectation des ERP pour lesquels la mise en accessibilité est immédiate. Il se trouve que sur la commune de Fontainebleau, nous avons décelé, entre autre, deux établissements non conformes à la législation en vigueur. Nous avons immédiatement alerté le maire. Quelles ont été les actions entreprises ? [voir la suite ...].

Vers une loi européenne sur l'accessibilité ? La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'un acte législatif européen sur l'accessibilité des personnes handicapées. C'est en tout cas le souhait de l'Unapei, qui défend ardemment cette idée.La Commission européenne envisage de proposer, d'ici à la fin de l'année, un acte législatif sur l'accessibilité, rapporte l'Unapei. Objectif : améliorer l'accès aux biens et aux services au sein du marché européen. [lire la suite sur WEKA]

Dans les médias Le dépôt de la requête introductive d'instance aurpès du Tribunal Administratif de Melun à fait l'objet d'un article dans le Parisen : Maisons Alfort (94700) : Les handicapés oubliés dans l'aménagement du centre-ville... [lire la suite...]

Jurisprudence Une nouvelle rubrique vient d'être mise à votre disposition sur notre site internet. Elle concerne essentiellement trois catégories : Etablissement recevant du public, voirie et espaces publics, transports collectifs et divers, logement [Voir la rubrique jurisprudence... ]. Nous comptons sur vous pour alimenter cette rubrique.

J'ai pris sa place, pas son handicap ! "J'en ai pour deux minutes..." - "Je n'avais pas vu..." - "Si une personne handicapée se présente, je lui laisse la place..." - "Je reste au volant ma femme est ...." - "Oui je sais, mais ..." - Autant d'excuses que bon nombre d'entre nous ont entendues à chaque fois que la place réservée et aménagée pour personnes handicapées était occupée par .... une personne valide sans scrupule. Nous avons créé un autocollant dissuasif efficace ... [en savoir + ...]

Moins de 34 mois nous séparent de la date butoir Dans moins de 34 mois, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite [voir la vidéo ...]. Tous ? Oui, tous ! Quelle que soit leur catégorie [en savoir +... ] Bars, restaurants, commerces, cabinets médicaux, d'avocats, d'architectes, centres de soins médicaux et para médicaux,...agences de voyages, agences immobilières, ...études notariales,... ! Tous sans exception devront se conformer à l'article L 111-7 du code de la construction [en savoir +...] et à l'arrêté du 21 mars 2007 e[n savoir + ... ]

Mais ce que l'on sait moins, c'est que lorsqu'il y a une création nouvelle, un changement d'affectation ou des travaux d'aménagement, les établissements doivent se conformer à l'Arrêté du 1er août 2006 [en savoir +...] et doivent être immédiatement accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap (donc sans attendre le 1er janvier 2015).

Enfin, il est bon de savoir que dans tous les cas, l'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'Article L. 111-7-3 et ce conformément à l'Article L111-8-3-1 du code de la construction.

Pour vérifier si vous êtes "dans les clous" voici les principales obligations à respecter [En savoir + ...].

Questions/réponses Q - J'ai demandé au maire de ma commune si je pouvais voter cette année. Il m'a répondu que l'urne devait rester à la mairie, ( 20 marches), ce qui ne m'est pas accessible. Notre village possède une toute nouvelle salle des fêtes de plein-pied. que dois-je faire ? R - Le maire doit assurer l'accès du bureau de vote (isoloire et urne) pour tous les électeurs sans exception. Vous devez lui rappeler... ... [lire la suite... ]

jeudi 1 mars 2012

Trois requêtes devant le tribunal administratif

Trois requêtes devant le tribunal administratif Nous avons déposé trois requêtes devant le tribunal administratif de Melun. Elles concernent trois collectivités qui, malgré nos différentes mises en garde, ne respectent pas la législation en vigueur en matière d'accessibilité de la voirie suite à des travaux réalisés après le 1er juillet 2007. Il s'agit de : - la commune d'AVON (77210), voir la requête ... - la commune de MAISONS ALFORT (94700) voir la requête ... - la Communauté de communes DU PAYS DE FONTAINEBLEAU (77300).voir la requête ...

Nous espérons que le tribunal nous donnera raison. Et, jurisprudence aidant, les collectivités, les décideurs, les aménageurs, les architectes et urbanistes ainsi que les responsables techniques prendront plus au sérieux et à coeur le respect des directives légales en matière d'accessibilité. Nous rappelons que les textes en vigueur depuis le 1er juillet 2007, ne sont que la reprise de textes déjà existant depuis plus de 15 ans (!!).

Jurisprudence Une nouvelle rubrique vient d'être mise à votre disposition sur notre site internet. Elle concerne essentiellement trois catégories : Etablissement recevant du public, voirie et espaces publics, transports collectifs et divers, logement Voir la rubrique jurisprudence.... Nous comptons sur vous pour alimenter cette rubrique.

Accessibilité des villes (Barômètre de l'APF) L'APF vient de publier son barômètre des villes accessibles. Ce classement ne concerne que les chef lieu de département. Lire le classement de l'APF.... Pour la troisième année consécutive c'est la ville de Nantes (44000) qui est classée première. Voir le reportage de France 2... Souhaitons que beaucoup d'autres collectivités en prennent de la graîne ...

Questions/réponses Q - Promoteur immobilier, je vais construire une maison témoin. Dois-je la rendre accessible ? R - Cete maison témoin qui va recevoir du public, même temporairement, doit ... lire la suite...

jeudi 26 janvier 2012

URBaccess des voeux pieux!

URBaccess des voeux pieux! Si d'une manière générale il faut saluer cette heureuse initiative de créer un salon à Paris concernant l'accessibilité universelle (En savoir + ...), a entendre les différentes conférences, on est loin de la réalité du terrain et les propositions et annonces nous semblent être des voeux pieux. Sans compter qu'au cours d'une conférence sur l'accessibilité des commerces, on nous a servi le problème des "contraintes qui réduisent de 30% la surface de vente"! Pleurez, pleurez bonnes gens, 30% c'est le nombre de personnes à mobilité réduite de nos jours (tous handicaps confondus) avec une augmentation probable compte tenu du vieillissement de la population. Alors autant arrêter de pleurnicher et faire le nécessaire pour rendre son commerce accessible et conserver, voire agrandir, sa clientèle. Certains l'ont bien compris et n'ont pas attendu la dernière heure pour rendre leur commerce accessible. Les autres risquent de faire "grise mine" le jour venu... dans moins de 36 mois ! Pour vérifier si vous êtes "dans les clous" voici les principales obligations à respecter [[En savoir + ...|.

Le 114 numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes Il existe en France, environ 4 millions de personnes sourdes ou malentendantes. Or la déficience auditive peut conduire à des mises en danger, compte-tenu de l’impossibilité pour les personnes concernées de communiquer avec les services de secours (le 15, le 17, le 18). Pour y remédier, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 78), le décret du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives et le plan national 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, ont prévu la mise en place d’un centre national relais.

Discrimination Easyjet condamnée à 70 000 euros d'amende pour discrimination envers trois passagers en situation de handicap. [En savoir + ...]

Questions/réponses Q - Je suis conseillé municipal d'une petite commune, et je regardais votre site pour connaitre les règles d'accessibilité des traversés pietonnes. Je recherchais si les potelets au niveau de ces traversés était obligatoire.Sur votre fiche (A4), ils apparaissent comme obligatoire, pourtant l'arrété du 15 janvier 2007 n'en fait pas état. Est-ce un dispositif vivement conseillé et non obligatoire ? R - Pour faire suite à votre question, la présence de potelet au droit des plateaux traversants n'est pas obligatoire légalement. Par contre c'est une qualité d'usage très largement répandue qui a deux buts bien... [Lire la suite ...]

Le Saviez-vous ? La place de stationnement aménagée pour personne handicapée est comme le code de la route le stipule strictement réservé aux personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée des communautés européennes. Tout stationnement d'une personne non habilitée est interdit même si elle reste au volant. Cette infraction est passible d'une amende de 135,00 euros.

jeudi 12 janvier 2012

Il reste trois ans, pas plus !

Il reste trois ans, pas plus ! Bars, restaurants, commerces, cabinets médicaux, d'avocats, d'architectes, centre de soins médicaux et para médicaux,... agences de voyage, immobilière,... études notariales,... et tout établissement recevant du public (E.R.P.) vous aviez 10 ans pour pour vous mettre en accessibilité. Sept ans se sont déjà écoulés, il vous reste moins de 3 ans pour être accessible conformément à la loi. Pour vérifier si vous êtes "dans les clous" voici les principales obligations à respecter [En savoir + ...].

Intouchables, vient de dépasser la Grande vadrouille. Avec plus de 17,576 millions d'entrées, Intouchables est devenu en quelques semaines un phénome cinématographique et se rapproche du Top 3 au box office de tous les temps. Mais connaissez-vous les VRAIS intouchables ? Voici leur véritable histoire ...... [voir la vidéo...]

L'accessibilité tient salon... L’accessibilité de tous les espaces publics à l’horizon 2015 constitue une étape majeure pour l’accessibilité de toutes les personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des parents avec poussette, des personnes en surpoids, fatigables et de toutes les personnes en règle générale. Le salon européen de l'accessibilité et de la conception universelle se tiendra les 19 et 20 janvier prochain au CNIT Paris la Défense. Un salon incontournable

Accessibilité inaccessible ?... Rendre la ville accessible aux personnes handicapées avant 2015. Tel est l'objectif qui est fixé et imposé aux collectivités territoriales. « La crise » (qui a bon dos...) doit-elle justifier de remettre cela en cause ? Ce serait se moquer des citoyens que de le prétexter ! Depuis le vote de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le 11 février 2005, les collectivités...

__ Discrimination__ FONCIA soupçonné de discrimination envers les personnes handicapées. Les titulaires de pensions d'invalidité et d'allocations aux adultes handicapés ne sont pas les bienvenus chez Foncia : trois personnes ont saisi la Halde en 2008, 2009 et 2010 pour dénoncer des pratiques discriminatoires.

Questions/réponses Q - Notre immeuble récent est desservi par une rampe d'accés pour handicapés, mais non éclairée quels est la réglementation pour l'éclairage s v p merci

R - Pour faire suite à votre question, OUI il faut que la rampe d'accès soit éclairée au même titre que n'importe quelle partie commune de votre immeuble (escalier, couloir, sas,...). Si il y a une minuterie, le bouton doit être accessible par une personne en fauteuil (hauteur 1,10) [En savoir + ... ]

Le Saviez-vous ? La place de stationnement aménagée pour personne handicapée est comme le code de la route le stipule strictement réservé aux personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée des communautés européennes. Tout stationnement d'une personne non habilitée est interdit même si elle reste au volant. Cette infraction est passible d'une amende de 135,00 euros.

mercredi 14 décembre 2011

Intouchables, le carton !

Intouchables, le carton ! Intouchables est devenu en quelques semaines le phénome cinématographique de l'année. Mais connaissez-vous les VRAIS intouchables ? Voici leur histoire ...... voir la vidéo...

L'accessibilité tient salon... L’accessibilité de tous les espaces publics à l’horizon 2015 constitue une étape majeure pour l’accessibilité de toutes les personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des parents avec poussette, des personnes en surpoids, fatigables et de toutes les personnes en règle générale. Le salon européen de l'accessibilité et de la conception universelle se tiendra les 19 et 20 janvier 2012 au CNIT Paris la Défense. Un salon incontournable Lire la suite ...

Accessibilité inaccessible ?... Rendre la ville accessible aux personnes handicapées avant 2015. Tel est l'objectif qui est fixé et imposé aux collectivités territoriales. « La crise » (qui a bon dos...) doit-elle justifier de remettre cela en cause ? Ce serait se moquer des citoyens que de le prétexter ! Depuis le vote de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le 11 février 2005, les collectivités... lire la suite sur réseau Handicap

Suite de nos mises en demeure... Suite à notre courrier de mise en demeure d'effectuer des travaux de mise en conformité, la ville Méru (60110) ne nous donne pas des réponses satifaisantes aussi nous maintenons notre mise en demeure. voir la suite ....

Il en est de même pour la ville de Saint Père sur Loire (45600) qui ne respecte pas la législation en vigueur. En conséquence nous maintenons également notre mise en demeure.voir la suite ....

Discrimination FONCIA soupçonné de discrimination envers les personnes handicapées. Les titulaires de pensions d'invalidité et d'allocations aux adultes handicapés ne sont pas les bienvenus chez Foncia : trois personnes ont saisi la Halde en 2008, 2009 et 2010 pour dénoncer des pratiques discriminatoires.lire et écouter la suite sur Franc...

Questions/réponses Q - Ma famille et moi serons en France en juillet prochain pour nos vacances. Nous sommes du Québec. Notre de fille de 14 ans, atteinte de dystrophie musculaire, se déplace en fauteuil roulant. Nous possédons au Québec une carte de stationnement pour personne handicapé. Est-elle valide pour la France? R : La résolution 97/4 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) permet une réciprocité quant à l’autorisation de parking sur une place pour handicapé. Selon cette entente, tout Canadien à mobilité réduite possédant un permis de stationnement valide dans sa juridiction peut voyager dans n’importe quel des 40 pays européens membres de la CEMT et utiliser son propre permis pour obtenir les mêmes avantages de stationnement que Lire la suite...

Le Saviez-vous ? Il reste à peine 36 mois pour l'accessibilté des établissements recevant du public de toutes les catégories. A ce jour, seuls 15% des établissements sont accessibles conformément à la législation en vigueur. Après le 1er janvier 2015, une fermeture de l'établissement peut-être prise s'il n'est pas accessible à tous. Qu'on se le tienne pour dit.

mercredi 30 novembre 2011

Mieux vaut être handicapé à Londres qu'à Paris

Mieux vaut être handicapé à Londres qu'à Paris Ce sont les propos d'Edouard Braine énarque, diplomate et tétraplégique interwievé par Yves Calvi sur RTL et qui dénonce l'énorme retard de la France en matière d'accessibilité des personnes handicapées ...[voir la suite...]

Investissements prioritaires des élus : la Voirie, l'urnanisme et le logement Dans un contexte de crise économique et d’inquiétude sur leurs ressources, 51% des maires souhaitent développer leurs investissements selon le Baromètre financier 2011 réalisé par la Caisse d’Epargne et l’Association des Maires de France, dont les résultats ont été présentés le 22 novembre 2011 dans le cadre du Congrès des maires (ils étaient 56% en 2010). La voirie, l’urbanisme et le logement figurent parmi les investissements prioritaires des élus interrogés.

Le mémento du maire pour l'accessibilité... Ce mémento a été réalisé conjointement par le Conseil National du Handicap et la Fédération Française du Bâtiment, avec le soutien du Conseil National de l'Ordre des Architectes et de l’Association des Maires de France. Il résume de façon très didactique les principales obligations en matière d'accessiblité. [voir la suite ici...]

Suite de nos mises en demeure... Suite à notre courrier de mise en demeure d'effectuer des travaux de mise en conformité, la ville Vierzon (18100) nous précise qu'elle prend acte des points litigieux et s'engage très rapidement à faire le nécessaire pour respecter les textes en vigueurs [voir la fiche... ].

Vous avez dit "accessible" ? Intouchables les "VRAIS". La véritable histoire de Philippe Pozzo di Borgo qui est devenu tétraplégique suite à un accident de parapente et Abdel Sellou son aide de vie. Histoire qui a donné naissance au film INTOUCHABLES énorme succès au box office du cinéma français de la fin de l'année 2011. Histoires en Série - France 2 - 22 novembre 2011 [voir la vidéo... ]

Hé oui, "Intouchables" est en passe de devenir "LE" film de l'année ... Mais à AUXERRE en France et à HUY en Belgique le film sur le handicap en fauteuil est projeté dans une salle inaccessible aux handicapés en fauteuil ! Qu'en est-il près de chez vous ?... envoyez-nous vos photos/vidéos et commentaires à mobilitereduite@gmail.com.

Questions/réponses Q - La carte d'invadité nous donne un droit de passage dans les files d'attente, passages aux caisses des magasins. Mais Cora Soissons refuse ce droit il autorise seulement les personnes en fauteuil ou les femme enceinte. Je suis a plus de 80% AVEC INSUFISANCE RESPIRATOIRE ( oxygene 18 heures/24 + diabete sous insuline. Ont-ils le droit de me refuser la priorité? LES PANEAUX qui sont suspendus aux dessus des caisses ne sont-ils pas fait pour tout handicap confondu. Y a t il une loi? Laquelle et quel article? R - Si vous avez une carte d'invalidité à 80% et plus, en cours de validité, vous avez droit à la priorité dans les files d'attente. Pour votre information (et aussi responsable de lieux publics) la carte d’invalidité est attribuée : A toute personne handicapée résidant en France ainsi qu’aux Français à l’étranger, dès lors que le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80%par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. A toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la... [lire la suite ... ]

jeudi 17 novembre 2011

Fin de l'aide à l'adaptation des logements pour les personnes dites handicapées ?

Fin de l'aide à l'adaptation des logements pour les personnes dites handicapées ? En raison des conséquences collatérales de la réforme du 1 % logement, Vincent Assante, le nouveau président de l'Association pour le Logement des Grands Infirmes dénonce la disparition programmée de la seule association nationale d'aide au logement des personnes les plus lourdement handicapées...

Des travaux de voirie non conformes... suite Cette semaine, nous avons épinglé BOULOGNE BILLANCOURT (92100) dont d'important travaux d'aménagement de voirie ont été réalisés dans le quartier des Rives de Seine en 2009 et 2010 [voir la fiche....]. Nous avons adressé des mise en demeure pour que ces travaux soient en conformité dans les plus brefs délais.

Suite de nos mises en demeure... Suite à notre courrier de mise en demeure d'effectuer des travaux de mise en conformité, la ville de Veneux les Sablons (77250) a été réactive et a déjà installé les potelets manquants et elle nous annonce d'avoir programmé avec la Direction des routes du Département les travaux demandés. La ville de Dammarie les Lys (77190) vient de procéder sur la rue du Bas Moulin à la matérialisation de deux places de stationnement pour GIG-GIC que nous réclamions depuis près de deux ans. Mais il reste encore pour cette commune à mettre en place des potelets aux normes sur les plateaux traversants de cette voie.

Vous avez dit "accessible" ? "Intouchables" a fait en deux semaines plus de 5 millions d'entrées ... Mais à l'UGC Bordeaux, le film sur le handicap en fauteuil est projeté dans une salle inaccessible aux handicapés en fauteuil ! Il en est de même dans d'autres salles de cinéma comme au complexe Cinéma Cinémovida Le Clovis à Soisson et aussi au cinéma l'Ermitage à Fontainebleau... Ou encore dans Paris comme ce reportage en caméra cachée du JT de 13h sur France2 [Voir la vidéo... ] Voilà la triste réalité de l'inaccessibilité au quotidien pour certains de nos concitoyens. Qu'en est-il près de chez vous ?... envoyez-nous vos photos/vidéos et commentaires à mobilitereduite@gmail.com.

Questions/réponses Q : Le Maire de la commune est souvent sollicité par des administrés demandant une place de stationnement handicapé devant leur domicilie. le taux d'invalidité peut il être un critère d'attribution ? R : La création de place de stationnement aménagée pour personne handicapée rentre dans une réflexion globale de la part de la municipalité c'est à dire une répartition judicieuse et homogène des dites places sur l'ensemble de la commune. Il est important de savoir que cette place de stationnement qui serait devant ou à proximité de l’habitation de tel ou tel demandeur ne lui est pas attribuée nominativement. Il faut bien le préciser aux demandeurs qui pensent dans 99,99% des cas que la place en question est la leur ! Toutes personnes titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée peuvent l'utiliser . Le seul critère d'utilisation, et donc de création de cette place, n'est pas le taux d'invalidité mais la fameuse carte européenne de stationnement pour personne handicapée délivrée par la préfecture.

jeudi 3 novembre 2011

L'accessibilité sous toutes ses facettes

L'accessibilité sous toutes ses facettes : Les organisateurs du salon BATIMAT (du 7 au 12 novembre - Paris Porte de Versailles) l'affirment : l'accessibilité des personnes handicapés et le «design for all», autrement dit la conception de produits utilisables par tous, sont fortement mis en valeur à Batimat. Des thématiques plus particulièrement traitées dans l'espace Zoom Access du salon. Sur le stand (7.2 F94-G99) du Centre de réalisations en ergothérapie et ergonomie (Cree), on pourra notamment découvrir le concept Profilo Smart, un système de rail mural supportant la fixation de presque tous les accessoires et équipements de sécurité indispensables dans une salle de bains. Un dispositif dont le point fort réside dans la rapidité d'installation ou de démontage,.

Des travaux de voirie non conformes... suite Cette semaine, nous avons épinglé Athis Mons (91200) dont d'important travaux d'aménagement de voirie ont été réalisés en 2009 et 2010 [voir la fiche.... Nous avons adressé des mise en demeure pour que ces travaux soient en conformité dans les plus brefs délais.

Questions/réponses Q : Je suis en train de faire des travaux dans un restaurant et je souhaite créer un wc accessible au handicapés. je suis preneur de toutes remarques, croquis, photos pouvant m'aider à rendre ce wc "vraiment accessible" et surtout le plus pratique. R : L'espace d'usage doit faire au moins 1,30 m X 0,80 m. L'espace de manoeuvre doit avoir un diamètre de 1,50 m. Il doit y avoir une barre d'appui (posée dans le bon sens). Un lave-mains accessible. Pour le lavabos du sanitaire, il doit y avoir un vide en partie inférieure d'une profondeur de 0,30 m, d'une largeur de 0,60 m et d'une hauteur de 0,70 m permettant le passage des pieds et genoux d'une personne en fauteuil roulant. Voir croquis ici. Enfin, les WC pour personnes handicapées doivent être des lieux réellement accessibles et intimes et en aucun cas des débarras ou autres usages comme ne le rencontrons trop fréquemment !

N'oubliez pas de vérifier l'accessibilité de votre établissement depuis l'estérieur, auteur du ressaut, largeur de la porte, circulation interne ... car votre établissement est un ERP de catégorie 5 et il devra être accessible au 1er janvier 2015. Toutefois, en cas de travaux (création, réhabilitation,...) l'accessibilité est immédiatement obligatoire.

jeudi 20 octobre 2011

Des handicapés privés de liberté 20 octobre 2011

Des handicapés privés de liberté : Le syndicat principal des copropriétaires de la résidence les Fougères à Avon (77210) a "CONDAMNE" par des murs en béton des passages qui permettaient jusque là d'accéder directement et sans aucune difficulté au centre commercial situé au pied de la résidence (voir la vidéo). Avec le soutien de notre association, des copropriétaires ont assigné le syndicat principal pour non-respect de la loi sur l'administration des copropriétés bâties (voir les règles de majorités). L'audience au Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau s'est tenue le 19 octobre 2011 à 14 h Lire la suite ...

Des travaux de voirie non conformes... suite Cette semaine, nous avons épinglé deux nouvelles villes Châteauroux (36000) voir la fiche... et Vierzon (18100) voir la fiche..... Nous avons adressé des mise en demeure pour que ces travaux soient en conformité dans les plus brefs délais. Quelques cas précédents : Maisons Alfort (94700) voir ici... - Fontainebleau (77300) voir ici... - Méru 60110) [voir ici... - ....

Des collectivités réactives : Suite à nos courriers en recommandés avec avis de réception au sujet de travaux de voirie non conformes, deux collectivités se sont rapidement manifestées : Le Bois Plage en Ré voir la fiche... dont le maire adjoint nous a assuré que les travaux rectificatifs seront menés cet hiver. Il nous nous a confirmé également que tous les ERP communaux seront accessibles bien avant le 1er janvier 2015. Bergerac voir la fiche... dont le responsable des services techniques s'est engagé à faire le nécessaire dès que possible. Dont acte !

150 millions d'euros débloqués pour les travaux d'accessibilité 13/10/2011 - Le Comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique va allouer aux employeurs publics une enveloppe de 150 millions d'euros pour des travaux d'accessibilité dans les écoles, lieux de travail et locaux à usage « mixte ». Lire le suite .....

mercredi 3 novembre 2010

RETOUR SUR ... La Commission Communale d'Accessibilité des Personnes Handicapées.

Il y a trois semaines, nous écrivions "En France, il y a près de 2.000 communes de plus de 5.000 habitants et aussi 2.611 EPCI, regroupant près de 90% de la population. Logiquement il devrait donc y avoir environ 4.500 commissions..."

Mais qu'en est-il exactement ? La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de la Mer) nous a informé en septembre 2010 que 1100 commissions communales et 900 commissions intercommunales étaient crées au 31 décembre 2009. Ces commissions ont exercé leurs missions de manière hétérogène. Ainsi, 200 commissions communales et 90 commissions intercommunales (soit respectivement 17% et 10% des commissions créées) exercent la mission "organiser un système de recensement de logements accessibles".

Par ailleurs, seulement 200 commissions communales ou intercommunales ont publié leur rapport d'activité de l'année 2009, soit 10%. Oui vous avez bien lu DIX pour CENT.

Ce qui démontre bien, comme nous le dénoncions récemment, le faible taux d'activité des dites commissions et le grand nombre de "commissions fantômes").

Enfin, peu de commissions intercommunales ont vu leurs missions évoluer après le 13 mai 2009 et la modification de l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales autorisant l'existence d'une commission intercommunale ET d'une commission communale avec partage de compétences selon des conventions signées entre les EPCI et les communes regroupées dans l'établissement.

En 2014, l'heure des bilans va sonner. En effet, à moins d'un an de l'accessibilité totale des ERP (1er janvier 2015), les élections municipales et aussi vraisemblablement les élections des nouveaux "conseillers territoriaux" auront lieu en mars 2014. Les élus sortants (majoritaires et opposants confondus) qui n'auront pas oeuvrés dans l'esprit de la loi de 2005 auront vraisemblablement du mourrons à se faire.

Informations complémentaires sur accessiblepourmoi.com

jeudi 28 octobre 2010

COUP DE GUEULE contre MAISONS ALFORT (94700)

Pour le NON RESPECT de la législation en vigueur concernant : Les travaux de voirie réalisés ces derniers temps autour de 'Hôtel de ville et de l'église (930.000 euros TTC) ne sont pas conformes à la loi pour les raisons suivantes - passages piétons non matérialisés, - absence de bande podotactile pour les personnes non voyantes. - absence de potelet bicolore contrasté aux passages piétons. - absence de signal sonore aux feux tricolores pour les personnes aveugles. - A certains endroits des passages pour piétons les ressauts sont supérieurs à 2 cm. - Les places de stationnement GIG GIC ne sont pas du tout conformes à la loi :

        - dimensions
        - accès au trottoir
        - matérialisation verticale

Voir photos et vidéos en cliquant ici ...

Nous rappelons que depuis 3 ans, tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents.

mercredi 27 octobre 2010

le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) Boîte de réception X

Depuis le mardi 22 décembre 2009... Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et les EPCI, le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de la planification de la réalisation. Ce PAVE est réalisé sur l'initiative du maire ou du président de l'EPCI. L'objectif est de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.

Mais qu'en est-il exactement ? Au 31 décembre 2009, 660 PAVE ont été adoptés soit 2% du total. Oui vous avez bien lu : DEUX pour CENT ! Aucun PAVE n'avait été adopté dans 1/4 des départements. (Source : Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de la Mer. Délégation Ministérielle à l'Accessibilité - septembre 2010). Autant dire que l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite n'est pas pour demain. Et comme il n'y a, ni contrainte, ni pénalité en ce qui concerne les travaux de voirie, c'est aux concitoyens concernés de se battre pour faire valoir leurs droits.

Chaque jour qui passe, notre association constate des manquements flagrants à la loi (décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents). lors de nouveaux travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 (voir notre rubrique "COUP DE GUEULE"). Si cette situation perdure, nous nous verrons dans l'obligation d'assigner devant les tribunaux compétents les collectivités territoriales qui continueraient à ne pas respecter la loi et ce afin de créer une jurisprudence.

lundi 25 octobre 2010

COUP DE GUEULE contre MORET SUR LOING non respect de la loi

Pour le NON RESPECT de la législation en vigueur concernant les aménagement Rond point et parking des Grands Jardins : Il n'y a pas de potelet aux différents passages pour piétons. Les bordures des passages pour piétons sont non lisses et la hauteur du trottoir est supérieure à 2 cm et non chanfreinée. La place de stationnement pour personnes titulaires de la carte GIG GIC de l'avenue Georges Clemenceau a un accès au trottoir impossible, et le cheminement est non sécurisé. Voir photos et vidéos ici

Nous rappelons que depuis 3 ans, tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents.

jeudi 21 octobre 2010

COUP DE GUEULE contre CHAMPAGNE SUR SEINE non respect de la loi

Pour le NON RESPECT de la législation en vigueur concernant les aménagement du Rond Point de la D39 et rue des Acacias : les bordures des passages pour piétons sont non lisses et la hauteur du trottoir est supérieure à 2 cm et non chanfreinée. Il n'y a pas de potelet et les trottoirs ne sont pas stables (gravillons glissants). Voir photos et vidéos ici

Nous rappelons que depuis 3 ans, tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents.

mercredi 13 octobre 2010

La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées

La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées La création des commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants est une obligation qui court depuis la publication de la loi au Journal Officiel d 12 février 2005 (Loi n°2005-02 du 11 février 2005). Cette obligation est valable également pour les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre les EPCI et les communes regroupées dans l'établissement.

Sa mission Cette commission (communale ou intercommunale) dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Qu'en est-il exactement ? Si quelques communes ont créé dès 2005 leur commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées, une grande majorité n'a pas fait le nécessaire. Cinq ans après cette obligation (sans sanction comme toujours !), force est de constater un manque évidant de cette instance dans bon nombre de communes où d'EPCI. Et quant ces commissions existent, c'est trop souvent hélas "sur le papier". Elles ne fonctionnent pas, ce sont des "commissions fantômes". Autant dire que dans les communes concernées, les personnes handicapées et à mobilité réduite peuvent toujours attendre pour sortir de chez elles ! Voilà une discrimination flagrante intolérable.

En France, il y a près de 2.000 communes de plus de 5.000 habitants et aussi 2.611 EPCI, regroupant près de 90% de la population. Logiquement il devrait donc y avoir environ 4.500 commissions œuvrant dans l'esprit de la loi de 2005, afin que tout soit accessible en 2015. Au vu des résultats de nos audits incognito express, nous en doutons. (Voir les informations ici)

mercredi 6 octobre 2010

L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant.

L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant. En effet, au 31 décembre 2010, beaucoup de choses doivent être effectivement réalisées :

- Les commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées doivent réellement exister (et bien fonctionner) depuis 2005 dans les communes de plus de 5.000 habitants mais également dans les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre eux.

- Accessibilité Voirie et espaces publics : Le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doit être réalisé depuis le 31 décembre 2009 dans toutes les communes de France de plus de 5.000 habitants (ou EPCI).

- L'accessibilité des ERP : les communes, et les ECPI, doivent avoir réalisé les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public pour le 31 décembre 2010 .

- Enfin, au titre de "l’Etat exemplaire", les préfectures (et sous préfectures) ainsi que les universités dépendantes de l'Etat doivent être aménagées au 1er janvier 2011 permettant ainsi l'accessibilité des personnes handicapées à leurs établissements.

Autant de sujets que nous allons aborder dans les semaines à venir...

Toutes les informations en cliquant ici ....

- page 1 de 3