billets d'humeur de Mobilité réduite

RETOUR SUR ... La Commission Communale d'Accessibilité des Personnes Handicapées.

Jean-Michel — Wed, 03 Nov 2010 03:53:00 +0100

Il y a trois semaines, nous écrivions "En France, il y a près de 2.000 communes de plus de 5.000 habitants et aussi 2.611 EPCI, regroupant près de 90% de la population. Logiquement il devrait donc y avoir environ 4.500 commissions..."

Mais qu'en est-il exactement ? La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de la Mer) nous a informé en septembre 2010 que 1100 commissions communales et 900 commissions intercommunales étaient crées au 31 décembre 2009. Ces commissions ont exercé leurs missions de manière hétérogène. Ainsi, 200 commissions communales et 90 commissions intercommunales (soit respectivement 17% et 10% des commissions créées) exercent la mission "organiser un système de recensement de logements accessibles".

Par ailleurs, seulement 200 commissions communales ou intercommunales ont publié leur rapport d'activité de l'année 2009, soit 10%. Oui vous avez bien lu DIX pour CENT.

Ce qui démontre bien, comme nous le dénoncions récemment, le faible taux d'activité des dites commissions et le grand nombre de "commissions fantômes").

Enfin, peu de commissions intercommunales ont vu leurs missions évoluer après le 13 mai 2009 et la modification de l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales autorisant l'existence d'une commission intercommunale ET d'une commission communale avec partage de compétences selon des conventions signées entre les EPCI et les communes regroupées dans l'établissement.

En 2014, l'heure des bilans va sonner. En effet, à moins d'un an de l'accessibilité totale des ERP (1er janvier 2015), les élections municipales et aussi vraisemblablement les élections des nouveaux "conseillers territoriaux" auront lieu en mars 2014. Les élus sortants (majoritaires et opposants confondus) qui n'auront pas oeuvrés dans l'esprit de la loi de 2005 auront vraisemblablement du mourrons à se faire.

Informations complémentaires sur accessiblepourmoi.com

COUP DE GUEULE contre MAISONS ALFORT (94700)

Jean-Michel — Thu, 28 Oct 2010 03:48:00 +0200

Pour le NON RESPECT de la législation en vigueur concernant : Les travaux de voirie réalisés ces derniers temps autour de 'Hôtel de ville et de l'église (930.000 euros TTC) ne sont pas conformes à la loi pour les raisons suivantes - passages piétons non matérialisés, - absence de bande podotactile pour les personnes non voyantes. - absence de potelet bicolore contrasté aux passages piétons. - absence de signal sonore aux feux tricolores pour les personnes aveugles. - A certains endroits des passages pour piétons les ressauts sont supérieurs à 2 cm. - Les places de stationnement GIG GIC ne sont pas du tout conformes à la loi :

        - dimensions
        - accès au trottoir
        - matérialisation verticale

Voir photos et vidéos en cliquant ici ...

Nous rappelons que depuis 3 ans, tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents.

le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) Boîte de réception X

Jean-Michel — Wed, 27 Oct 2010 03:25:00 +0200

Depuis le mardi 22 décembre 2009... Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et les EPCI, le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de la planification de la réalisation. Ce PAVE est réalisé sur l'initiative du maire ou du président de l'EPCI. L'objectif est de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.

Mais qu'en est-il exactement ? Au 31 décembre 2009, 660 PAVE ont été adoptés soit 2% du total. Oui vous avez bien lu : DEUX pour CENT ! Aucun PAVE n'avait été adopté dans 1/4 des départements. (Source : Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de la Mer. Délégation Ministérielle à l'Accessibilité - septembre 2010). Autant dire que l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite n'est pas pour demain. Et comme il n'y a, ni contrainte, ni pénalité en ce qui concerne les travaux de voirie, c'est aux concitoyens concernés de se battre pour faire valoir leurs droits.

Chaque jour qui passe, notre association constate des manquements flagrants à la loi (décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents). lors de nouveaux travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 (voir notre rubrique "COUP DE GUEULE"). Si cette situation perdure, nous nous verrons dans l'obligation d'assigner devant les tribunaux compétents les collectivités territoriales qui continueraient à ne pas respecter la loi et ce afin de créer une jurisprudence.

COUP DE GUEULE contre MORET SUR LOING non respect de la loi

Jean-Michel — Mon, 25 Oct 2010 03:44:00 +0200

Pour le NON RESPECT de la législation en vigueur concernant les aménagement Rond point et parking des Grands Jardins : Il n'y a pas de potelet aux différents passages pour piétons. Les bordures des passages pour piétons sont non lisses et la hauteur du trottoir est supérieure à 2 cm et non chanfreinée. La place de stationnement pour personnes titulaires de la carte GIG GIC de l'avenue Georges Clemenceau a un accès au trottoir impossible, et le cheminement est non sécurisé. Voir photos et vidéos ici

COUP DE GUEULE contre CHAMPAGNE SUR SEINE non respect de la loi

Jean-Michel — Thu, 21 Oct 2010 03:38:00 +0200

Pour le NON RESPECT de la législation en vigueur concernant les aménagement du Rond Point de la D39 et rue des Acacias : les bordures des passages pour piétons sont non lisses et la hauteur du trottoir est supérieure à 2 cm et non chanfreinée. Il n'y a pas de potelet et les trottoirs ne sont pas stables (gravillons glissants). Voir photos et vidéos ici

La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées

Jean-Michel — Wed, 13 Oct 2010 03:19:00 +0200

La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées La création des commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants est une obligation qui court depuis la publication de la loi au Journal Officiel d 12 février 2005 (Loi n°2005-02 du 11 février 2005). Cette obligation est valable également pour les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre les EPCI et les communes regroupées dans l'établissement.

Sa mission Cette commission (communale ou intercommunale) dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Qu'en est-il exactement ? Si quelques communes ont créé dès 2005 leur commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées, une grande majorité n'a pas fait le nécessaire. Cinq ans après cette obligation (sans sanction comme toujours !), force est de constater un manque évidant de cette instance dans bon nombre de communes où d'EPCI. Et quant ces commissions existent, c'est trop souvent hélas "sur le papier". Elles ne fonctionnent pas, ce sont des "commissions fantômes". Autant dire que dans les communes concernées, les personnes handicapées et à mobilité réduite peuvent toujours attendre pour sortir de chez elles ! Voilà une discrimination flagrante intolérable.

En France, il y a près de 2.000 communes de plus de 5.000 habitants et aussi 2.611 EPCI, regroupant près de 90% de la population. Logiquement il devrait donc y avoir environ 4.500 commissions œuvrant dans l'esprit de la loi de 2005, afin que tout soit accessible en 2015. Au vu des résultats de nos audits incognito express, nous en doutons. (Voir les informations ici)

L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant.

Jean-Michel — Wed, 06 Oct 2010 03:14:00 +0200

L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant. En effet, au 31 décembre 2010, beaucoup de choses doivent être effectivement réalisées :

- Les commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées doivent réellement exister (et bien fonctionner) depuis 2005 dans les communes de plus de 5.000 habitants mais également dans les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre eux.

- Accessibilité Voirie et espaces publics : Le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doit être réalisé depuis le 31 décembre 2009 dans toutes les communes de France de plus de 5.000 habitants (ou EPCI).

- L'accessibilité des ERP : les communes, et les ECPI, doivent avoir réalisé les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public pour le 31 décembre 2010 .

- Enfin, au titre de "l’Etat exemplaire", les préfectures (et sous préfectures) ainsi que les universités dépendantes de l'Etat doivent être aménagées au 1er janvier 2011 permettant ainsi l'accessibilité des personnes handicapées à leurs établissements.

Autant de sujets que nous allons aborder dans les semaines à venir...

Toutes les informations en cliquant ici ....

Audits express incognito

Jean-Michel — Wed, 29 Sep 2010 03:11:00 +0200

Pendant l'été nous avons réalisé des "audits express incognito" d'accessibilité dans différentes villes de la région parisienne et aussi en province. Dans chaque ville, nous avons visité une dizaine d'établissements recevant du public (ERP) en contrôlant leur degré d'accessibilité et ce, en, conformité avec la réglementation en vigueur. Nous avons vérifié également l'état des places de stationnement GIG GIC et leur conformité. Enfin, nous avons testé la praticabilité de la voirie du centre ville (trottoirs, passages pour piétons,... ). En final, une note est attribuée (voir ci-dessous). Plusieurs journalistes ont été les témoins factuels de notre modus operandi. Lire leurs articles de presse... en cliquant ici

Un service public inaccessible : la poste principale d'AVON (77210)

Jean-Michel — Tue, 22 Jun 2010 03:31:00 +0200

La Poste Principale d'Avon, est un "service public inaccessible" pour les raisons suivantes :

-  Un stationnement gênant quasi permanent de nombreux véhicules sur le trottoir situé devant l'accès du bureau de poste empêchant tout accès aisé des personnes valides ou non valides aux services de la Poste.

- Aucune intervention des forces de police pour faire cesser cette nuisance (Cf. Art R 419 du Code de la Route - Stationnement gênant).

Nous demandons à ce que les autorités concernées (Monsieur le Maire d'AVON, Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Fontainebleau Aon, Monsieur le Directeur Régional de la Poste) prennent conscience de ce grave problème, se concertent et réagissent au plus tôt pour faire cesser cette nuisance totalement inadmissible (voir vidéo et "lettre ouverte" ci-dessous).

Photos et vidéos en cliquant ici ...

Accessibilité : seuls entre 5 à 15% des bâtiments publics sont aux normes !

Jean-Michel — Wed, 12 May 2010 09:10:00 +0200

En cinq ans, seulement 5 à 15% des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dépendant de l'Etat ou des collectivités territoriales ont été réalisés alors que la loi Handicap du 11 février 2005 impose une mise aux normes au 1er janvier 2015 au plus tard. C'est ce que révèle une étude réalisée à l'initiative des Associations pour adultes et jeunes handicapés (Apajh).

A mi-chemin de l'échéance fixée par la loi du 11 février 2005, les promoteurs de l'étude s'interrogent sur le respect des délais impartis en matière d'accessibilité globale. Les diagnostics des ERP des quatre premières catégories devront être achevés au 1er janvier 2011 et il restera ensuite quatre ans pour réaliser les travaux.

A ce jour, les départements et les régions sont les plus en avance. Mais il y a un risque de retards du côté de l'Etat, des communes et des propriétaires privés.

C'est exactement ce même constat que notre association fait tout au long de ses "visites incognito" dans différentes villes de France (plus de 170 villes visitées à ce jour).

Quand on voit les chiffres nécessaires à la mise en accessibilité, l'un des risques est que l'on finisse par culpabiliser les personnes en situation de handicap. Or, quand on adapte les lieux, cela sert à tout le monde, qu'il s'agisse des personnes accidentées, des femmes enceintes, des enfants dans les poussettes, des personnes âgées..., c'est à dire toutes les personnes à mobilité réduite.

Rappelons que selon une étude réalisée par l'Insee entre 1998 et 2001, 10% de la population française se déclarent en situation de handicap. Il y a donc urgence.

Ne baissons pas la garde. Si l'on agit pas, rien ne se fera !

Les personnes handicapées bénéficient de trois types de cartes selon le type et l'importance de leur handicap

Jean-Michel — Wed, 07 Apr 2010 04:06:00 +0200

Les personnes handicapées bénéficient de trois types de cartes selon le type et l'importance de leur handicap. La carte de station debout pénible, souvent appelée « carte verte », a été renommée par la loi du 11 février 2005 : "carte priorité pour personne handicapée" (voir ci-après).

Les cartes actuelles sont les suivantes :

Carte d’invalidité

Peuvent bénéficier de cette carte d’invalidité les personnes: - dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la CDAPH - ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie. La carte d'invalidité est de couleur orange. Elle peut comporter différentes mentions : "Besoin d'accompagnement" Elle remplace la mention anciennement appelée " Tierce personne ". La mention "Besoin d'accompagnement" sur la carte d'invalidité peut être accordée : - aux enfants qui bénéficient du 3e au 6e complément de l'AEEH, - aux adultes qui bénéficient de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, de l'APA ou de l'ACTP. "Cécité" La mention "Cécité" sur la carte d'invalidité peut être accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale. L'ancienne mention " Canne blanche " a été supprimée. Elle ne donne aucun droit de stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées (GIG-GIC). La demande est à effectuer auprès de la MDPH et elle est délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée par la CDAPH (période renouvelable). Voir : http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/carte-de-stationnement/

Carte européenne de Stationnement

La Carte européenne de Stationnement permet de stationner sur les emplacements réservés aux handicapés en l’apposant sur le pare-brise du véhicule. Elle remplace les macarons GIC et GIG et son attribution est fondée sur la mobilité pédestre de la personne et sur son autonomie dans ses déplacements (arrêté du 13 mars 2006). La demande doit être effectuée auprès de la MDPH et sera instruite par la CDAPH. Elle est délivrée par le préfet. Voir : http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/carte-de-stationnement/

Carte priorité pour personne handicapée

La carte priorité pour personne handicapée est délivrée par la CDAPH à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Cette carte de couleur mauve permet d'obtenir : - une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public - une priorité dans les files d'attente Elle ne donne aucun droit de stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées (GIG-GIC). La demande est à effectuer auprès de la MDPH et elle est attribuée pour une période déterminée (période renouvelable). Voir : http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/carte-de-stationnement/

La convention sur les droits des personnes handicapées est en vigueur depuis le 20 mars 2010

Jean-Michel — Wed, 31 Mar 2010 04:01:00 +0200

La convention sur les droits des personnes handicapées est en vigueur depuis le 20 mars 2010, soit 30 jours après la ratification par la France de cette convention et de son protocole facultatif.

A travers cette convention : · La France réaffirme "le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination". · Elle reconnaît que "la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres". · Elle souligne "qu’il importe d’intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable". · Elle estime que "les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement". · Elle reconnaît qu’il "importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales". DONT ACTE !

Une maladie, un accident, et la vie bascule !

Jean-Michel — Wed, 24 Mar 2010 21:42:00 +0100

Aujourd'hui vous êtes en pleine forme, avec une santé de fer, un moral d'acier, un bon boulot, un conjoint, des enfants, bref tout pour être heureux.

Et puis patatras ! Un accident survient, une grave maladie se déclare et vous vous retrouvez dans une situation que vous n'auriez jamais imaginée : le handicap. Votre mobilité est réduite.

La situation de handicap frappe toutes les couches sociales et tous les âges sans aucune distinction. Du jour au lendemain c'est la galère qui s'installe. Souffrance, dépression et combat deviennent le quotidien.

Puis retour dans la vie civile, souvent synonyme de perte d'emploi, de baisse de ressources, de perte d'autonomie, de perte de repères. Bref, la descente dans l'échelle sociale, avec parfois un divorce à la clé.

Bienheureux ceux, ils sont très rares, qui ont et gardent de bons revenus, car pour les autres, hélas beaucoup plus nombreux, c'est la galère.

Aujourd'hui, au 21 siècle, dans la cinquième puissance économique du monde, les personnes handicapées vivent avec moins de 910 euros (seuil minimum de pauvreté en 2010).

Proprement scandaleux.

Les personnes handicapées sont exclues du travail, exclues de la société, exclues de beaucoup d'activités, exclues de tout ce qui fait la vie sociale au quotidien. Pour beaucoup, plus rien n'est comme avant.

Samedi 27 mars 2010, « Ni pauvre, ni soumis » (NPNS) http://www.nipauvrenisoumis.org/ , regroupant près de 100 associations nationales, attend plus 10 000 personnes pour manifester aux quatre coins de la France. La demande est simple : la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes.

Jean-Michel ROYERE Président de l'association

Avec ces éléments, les municipalités sont à même d'être en conformité avec la législation en vigueur

Jean-Michel — Wed, 17 Mar 2010 21:27:00 +0100

Certains d'entre vous nous ont interrogé sur la compétence, l'obligation légale, les prescriptions techniques, la signalisation et la carte de stationnement pour personnes handicapées. Vous trouverez ci-dessous les informations correspondantes en vigueurs à ce jour.

Compétence A l'intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au MAIRE de la commune au titre de ses pouvoirs de police et de la circulation. (Articles L.2213-1 et 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l'article L. 411-1 du code de la route). Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l'interdiction de stationnement opposable aux particuliers et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.

Obligation légale L'aménagement des places réservées constitue une obligation légale : L'article 2 de la loi 91-663 du 13 juillet 1999 prévoit de manière générale que "la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions fixées par décret. Le décret 99-456 du 31 août 1999 précise en son article 1er (3°) que sur le domaine routier au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées qui doivent pouvoir y accéder aisément. http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/obligations/

Prescriptions techniques Les prescriptions techniques sont définies dans l'arrêté du 31 août 1999 et sont commentées et complétées dans la circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 (NOR : EQUR00101106C). Comme suit : Une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

- Un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatifs aux pentes, ressauts, bateaux...

- Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.

Signalisation La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967) : - Panneau B6d (arrêt interdit) qui remplace le B6a stationnement interdit. - Le panneau M6h (interdit sauf GIG- GIC) qui signale que le stationnement est exclusivement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées et à mobilité réduite titulaires de la carte européenne de stationnement - Amende 135 euros Indique que le stationnement ou le simple arrêt sur un emplacement réservé aux personnes handicapées à mobilité réduite est considéré comme stationnement gênant et (article R. 417-11 1° et 3 ° et puni s'une amende forfaitaire de 135 euros (non minorée si paiement dans les 3 jours, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours - Le panneau M6a qui signale que le stationnement est gênant au sens des articles R 417-10 et R 417-11 du code de la route et que le véhicule en stationnement peut-être mis en fourrière - Une marque au sol, de couleur blanche : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur les limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite. - Les autorités territoriales demeurent libres de compléter ou d'aménager ce marquage pour le rendre plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement.

La carte de stationnement pour personnes handicapées La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte "station debout pénible" (Carte orange), et l'a remplacé par la carte "priorité pour personne handicapée" (Carte bleue "le titulaire de la présente carte a droit de priorité : aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public - dans les file d'attente.") mais celle-ci ne permet plus d'utiliser les emplacements de stationnement réservés GIG-GIC.

La seule carte valable pour utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées est la carte de stationnement pour personnes handicapées modèle des communautés européennes. Elle doit être impérativement apposée en évidence sur le pare-brise avant du véhicule :

Accessibilité de la voirie : Il y a encore beaucoup à faire !

Jean-Michel — Thu, 11 Mar 2010 11:38:00 +0100

A ce jour, nous avons visité plus de 130 villes. Force est de constater que dans plus de 90% des cas, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sur la voie publique ne sont pas conformes à la loi.

Les principaux manquements constatés sont :

Absence d'une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m. De plus, les places doivent être de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant. D'une manière générale, les collectivités territoriales se contentent d'élargir la place de stationnement de 0,80 m sur la chaussée ! Mettant ainsi en danger la personnes sortant de son véhicule. Ceci est une hérésie.

Absence de cheminement d’accès au niveau du trottoir, d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatifs aux pentes, ressauts, bateaux… donc avec un trottoir surbaissé. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales ne mettent pas en place ce cheminement d'accès au trottoir de 0,80 m obligeant les personnes en fauteuil roulant à cheminer sur la chaussée le long des véhicules en stationnement jusqu'à trouver le moyen d'accéder au trottoir. Ceci met en en danger la personnes en fauteuil.

Il est bien stipulé dans les textes que les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche. Voir les exemples sur notre site :

http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/dimensions/

http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/stationnement-le-long-du-trottoir/

http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/stationnement-en-bataille/

Absence d'emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite également répartis sur la voirie (un par tranche de cinquante). Là encore, les collectivités territoriales ne respectent pas cette règle. Lors de nos visites "incognito", nous constatons trop souvent un manque crucial de places de stationnement pour personnes handicapées et à mobilité réduite.

Tout ceci constitue donc un non-respect des textes légaux en vigueur (Arrêté du 15 janvier 2007 alinéa 8).

__Mais ce qui est plus grave, c'est que cet arrêté ne fait que reprendre et renforcer un arrêté vieux de 10 ans__ ( décret 99-756 du 31 août 1999 et la circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000) et bien entendu presque jamais respecté !

Alors, si on ne veut pas en "reprendre pour 10 ans", soyons très vigilants et exigeons le respect pur et simple de la loi.

Ça bouge, ça bouge,...

Jean-Michel — Wed, 24 Feb 2010 22:16:00 +0100

Depuis mi-février 2010, les choses bougent encore plus.

Suite à des enquêtes de terrain réalisées par différentes associations, dont la notre, les médias, les personnes valides, mais aussi les élus de tous bords et décideurs des services de l'urbanisme commencent à prendre conscience des problèmes d'accessibilité des personnes en situation de handicap et des énormes retards pris par certaines communes ou communautés de communes. Il serait temps !

Publiée par le magazine L'Express, l'étude réalisée par l'Association des Paralysés de France est un excellent indicateur de l'accessibilité en France. Elle classe 96 chefs lieux des départements de métropole et comporte trois grands sujets : Le cadre de vie, les équipements municipaux et la politique locale. Les résultats sont très instructifs. Voir l'étude complète : http://www.lexpress.fr/palmares/barometre-de-l-accessibilite/default.asp

Plus modestement, notre association a vérifié "incognito" le stationnement des PMR à proximité des établissements recevant du public pour 121 villes de France. Villes de petite, moyenne et grande taille. Et pour chaque établissement, nous avons contrôlé la conformité de la place de stationnement par rapport aux critères définis par les textes légaux en vigueur. Là également, les résultats sont très instructifs. Une des premières remarques que nous pouvons faire est que les communes continuent, pour un grand nombre, à créer des places de stationnement non conformes à la loi... même lorsqu'elles viennent d'être créées ! (non-respect des textes qui sont en vigueur depuis le 1er juillet 2007) Voir notre classement à cette adresse : http://www.accessiblepourmoi.com/classement-des-villes/

Cette année, nous allons vérifier à nouveau ces villes afin de voir quelles sont les améliorations apportées depuis notre dernier passage. Nous y intégrerons également l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), méthodologie que nous sommes en train de tester. Ainsi notre prochain classement sera encore plus juste et donnera une photo plus précise de l'accessibilité (voirie et ERP).

Deçi-delà, des voix, dont la notre, s'élèvent pour dénoncer des situations anormales, des retards inadmissibles, des non-respects à la loi (trop souvent par ignorance). Déjà, des citoyens déposent des dossiers de discrimination auprès de la HALDE. Déjà, des citoyens assignent en justice des communes qui réalisent des travaux non conformes à la loi. Le mouvement ne pourra que s'amplifier si les collectivités territoriales ne prennent pas la juste mesure du problème et ne font pas le nécessaire pour respecter les textes et les délais impartis par la loi.

Pour l'heure, nous informons, nous avertissons, nous discutons, nous dénonçons... le temps viendra pour des actions plus "musclées". Car on ne le dira jamais assez, l'accessibilité ce n'est pas pour 2018, ni pour 2020, et encore moins pour 2050... c'est pour 2015.

Encore un "Schmilblick" interministériel du handicap... Mais pour quelle efficacité ?

Jean-Michel — Wed, 17 Feb 2010 22:07:00 +0100

François Fillon a installé le 9 février 2010 à Matignon le Comité interministériel du handicap (CIH) destiné à « coordonner les politiques publiques en faveur du handicap » pour la « mise en oeuvre volontariste et opérationnelle de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances » OUF ! Quel programme ! Il serait temps. A noter que lors de cette " réunion importante " étaient présents "seulement" trois membres du gouvernement (François Fillon, Xavier Darcos et Nadine Morano). Alors que le séminaire gouvernemental sur "l'identité nationale" avait réuni en "grande pompe" pas moins de 30 membres de ce même gouvernement. CQFD.

Le CIH est le nouveau "Schmilblick" institutionnel qui voudrait oeuvrer pour une vie meilleure des personnes handicapées. Discours après discours, souhaits après souhaits voila donc la solution ultime qui devrait résoudre bien des résistances, des obstacles et des problèmes quotidiens. Comme beaucoup de personnes concernées j'en doute ! Voilà plus de quarante ans que j'entends nos élus et gouvernants dire vouloir "coordonner les politiques publiques en faveur du handicap". Mais dans la "vraie vie" c'est tout autre chose. En parallèle à cette réunion, une enquête intitulée "2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires" révèle qu'au 31 décembre 2008 il y avait seulement 400 commissions intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapée, soit à peine 16% des Etablissements Public de Coopération Communales (EPCI) !! Pas de quoi pavoiser !! Cette même enquête révèle également que 660 plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ont été adoptés au 31 décembre 2009. Quand on sait qu'il y a 36.000 communes en France, c'est bien peu et, à ce rythme là, les objectifs ne seront vraisemblablement pas atteints. Pour les personnes en situation de handicap c'est trop souvent la double peine car, selon la ville où l'on habite, c'est le jour et la nuit... (voir ce reportage de France 2 : http://www.youtube.com/watch?v=Fgy71fFRQJo ) Une très grande majorité des collectivités territoriales ne s'est pas souciée en temps et en heure des obligations légales en matière d'accessibilité des personnes handicapées. C'est le constat que notre association fait tous les jours dans différents départements de la région parisienne et aussi en France. Voir notre rubrique "dans les medias" au lien suivant : http://www.accessiblepourmoi.com/dans-les-médias-1/ Pour ces collectivités le réveil va être douloureux dans quelques mois. L'accessibilité ce n'est pas pour 2018, ni pour 2020, et encore moins pour 2050... c'est pour 2015. Qu'on se le dise !

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES BILAN A MI PARCOURS = DÉCEVANT !!!!

Jean-Michel — Thu, 11 Feb 2010 21:54:00 +0100

Aujourd'hui, jeudi 11 février 2010, c'est le 5e anniversaire de la loi handicap. Force est de constater qu'en ce qui concerne l'accessibilité de la voirie et de bâtiments recevant du public, un long chemin reste encore à parcourir.

En ce qui concerne l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des établissements recevant du public, la France a plus de 40 ans de retard par rapport à d’autres pays comme les Etats-Unis, ou les pays de l'Europe du nord. En effet, nombreux sont les élus et décideurs qui ne font pas ce qu'il faut pour combler ce retard, en dépit de la loi et des textes de plus en plus précis !

Au train où vont les choses, l'accessibilité des personnes handicapées sera "une belle idée" du Président Chirac qui se perdra "dans la nuit des temps" et les personnes en situation de handicap seront encore et toujours les exclues de notre société.

Et de cela il n'est pas question ! Nous devons "FAIRE FACE", interpeller les élus, dénoncer les manquements aux textes en vigueurs, manifester notre mécontentement, exiger le respect de la loi tout simplement. C'est ce que notre association fait jour après jour (MOBILITE REDUITE 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON - Tél : 09 50 10 95 33).

Car en matière d'accessibilité, nous estimons que l'exemple doit venir "d'en haut". En effet, si l'état, les administrations, les intercommunalités et les municipalités montraient l'exemple, il serait alors beaucoup plus facile pour tous les autres établissements de se mettre en conformité. C'est un énorme chantier, car tout doit être accessible d’ici au 1er janvier 2015, c'est à dire dans moins de 59 mois.

La voirie est encore un point faible des villes avec seulement 14% d'accessibilité. Or ce point est alarmant car si la voirie n'est pas accessible, c'est toute la mobilité et l'autonomie des personnes handicapées qui sont rendues impossibles.

Certes, des efforts ont été faits de-ci de-là. Mais malheureusement, nous constatons encore trop de manquements à la législation en vigueur, trop de laxismes, trop de "je-men-foutisme"...

A ce rythme là, nous n'allons pas rattraper notre retard.

Ça traîne,... ça traîne...

Jean-Michel — Wed, 03 Feb 2010 21:52:00 +0100

La convention internationale des personnes handicapées n'en finit pas d'attendre d'être ratifiée, alors qu'elle a été signée par la France... le 30 mars 2007 !

L'autorisation de ratification a bien été votée par les deux assemblées en décembre 2009, mais en haut lieu ça ne semble pas être une priorité.

Et pourtant cette convention internationale prévoit que les pays qui l'ont ratifiée :

- "Estiment que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,

- Sont convaincus qu'une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées contribuera de façon significative à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et qu'elle favorisera leur participation, sur la base de l'égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement".

N'est-ce pas d'ailleurs un des principes inscrits de la loi handicap du 11 février 2005 ?

Alors, pourquoi ne pas ratifier cette convention ?

Quant on sait, qu'en France une famille sur quatre est directement concernée par le handicap et que celui-ci touche près de 12 millions de nos concitoyens.

Quant on sait, qu'en ce qui concerne l'accessibilité en général des personnes handicapées, notre pays a 40 ans de retard, il est difficile de comprendre cette lenteur.

Affaire à suivre.

Stationnement des handicapés : l'incivilité galopante de nos concitoyens.

Jean-Michel — Wed, 27 Jan 2010 21:51:00 +0100

Ce samedi, parking de l'hypermarché Leclerc de Dammarie les Lys (Seine et Marne). Un véhicule vient stationner sur les places réservées aux handicapées. Je fais remarquer au conducteur qu'il doit mettre son "macaron" (carte européenne de stationnement pour personnes handicapées). Ce dernier me dit qu'il n'en a pas pour longtemps. Je lui rétorque qu'il occupe une place réservée et qu'il ne peut y stationner. Il me dit qu'il a parfaitement le droit tant qu'il reste au volant et que le moteur tourne. J'insiste. Il me précise que si une personne handicapée se présente, il libérera la place. Je vous fais grâce du dialogue de sourds entre nous. En conclusion : ce monsieur "valide" stationnant sur une place réservée avait d'après lui raison et moi personne handicapée... j'avais tort ! Fermez le ban. Scène exceptionnelle me direz-vous ?

Le matin même, parking IKEA d'Evry (Essonne). Un monospace vient stationner sur une place bleue. En descendent le père, la mère et trois jeunes enfants (entre 5 et 8 ans) et tous de se diriger vers l'entrée du magasin... en gambadant comme des lapins. Je m'approche de leur véhicule et constate que sur la console avant se trouve... la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Faux et usage de faux ?

La veille, dans une rue située près de la gare SNCF de Compiègne (Oise), une Kangoo se gare sur une place réservée. En sort une jeune femme qui se dirige d’un bon pas vers un magasin sis face à la gare. Elle n'est pas plus handicapée que moi je parle le serbo-croate. Et sur la console avant trône le fameux sésame : la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées… Encore un exemple de faux et usage de faux ?

Dimanche matin, parking d'Alinéa de Savigny le Temple (Seine et Marne). Un gros 4x4 vient stationner juste à côté de moi sur une place bleue. En sort un couple de « bobos » jeunes retraités certainement et, vu le côté alerte de leur déplacement, capable de partir faire un trekking de plusieurs jours dans le Hoggar marocain ! Je regarde leur pare-brise et découvre... une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Je crois rêver !

Dimanche après-midi, parking du Castorama du Champs de foire de Melun (Seine et Marne). Sur la place de stationnement en face de la mienne, un monospace est garé... cette fois-ci, sans la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

J'arrête là la liste.

Scène exceptionnelle, direz-vous ? Eh bien, non, car il ne se passe pas une semaine sans que nous ayons à constater un manque total de civisme de la part d'un certain nombre de nos concitoyens. Combien de fois avez-vous entendu "je n'en ai que pour une minute"... "je reste au volant" ... "le moteur tourne" ... "de quoi je me mêle... " etc. Bref, autant d'excuses inacceptables que de situations tout aussi inacceptables ! Et que dire de ceux qui utilisent une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées alors qu'ils n'en sont pas les détenteurs (ou destinataires). Carte volée, "trouvée", falsifiée, copiée, provenant d'un proche vivant ou décédé, etc. Bref un manque de civisme inqualifiable. Quand donc les pouvoirs publics vont-ils enfin prendre ce problème à bras le corps et sanctionner plus sévèrement les contrevenants ? Quand donc les pouvoirs publics vont-ils faire une campagne de sensibilisation destinée à "l'éducation civique et citoyenne" de nos compatriotes ? Quand donc... (à suivre).

N.B. Il y a un an, l'APF avait déjà fait des remarques en ce sens (voir les revendications de mars 2009 http://www.congres.apf.asso.fr/media/02/00/1549242344.pdf)