billets d'humeur de Mobilité réduite

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mercredi 20 janvier 2010

Encore une fois, notre association constate un non-respect flagrant de la loi par une collectivité territoriale

Encore une fois, notre association constate un non-respect flagrant de la loi par une collectivité territoriale en ce qui concerne l'accessibilité de la voirie pour les personnes handicapées.

Dammarie les Lys, 12eme ville de Seine et Marne avec 20.641 habitants (409 eme au rang national) vient de terminer des travaux importants de voirie.

En effet, les rues du Moulin, du bas Moulin et le rond point de la ville de Tata ont fait l'objet de travaux important de réaménagement de voirie en 2008 et 2009 (voiries élargies, plateaux traversant, création de stationnements, trottoirs élargis, plantation de 80 arbustes,...). Ces travaux ont été réalisés par la ville (maître d'ouvrage). Le coût de l'opération est de 912.337 euros HT dont le financement est assuré à 20% par la ville de Dammarie les Lys, 35% par CAMVS et 45% par l'ANRU.

L'association Mobilité Réduite (www.mobilite-reduite.eu) pousse un "coup de gueule" et dénonce des travaux non conformes à la législation en vigueur (loi "HANDICAP" du 11/02 /2005 et textes afférents).

Le non-respect de la loi concerne essentiellement les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. En effet, la seule place clairement indiquée près de la poste se trouve dans un endroit totalement inaccessible voir la vidéo sur Youtube à l'adresse suivante : http://www.youtube.com/watch?v=96iALj3c5Bc (voir aussi sur :www.accessiblepourmoi.com ) quant aux autres places elles sont à plus de 200 m sur le parking de la rue du Moulin et sont, elles aussi, non conformes à la législation.

L'association Mobilité réduite rappelle que depuis le 1er juillet 2007 les dispositions légales concernent tous les espaces publics, l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation et ce, à l'occasion de réalisation, d'aménagements, de réaménagements de travaux de réhabilitation ou de réfection... Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite doivent être à proximité de l'entrée des Etablissements Recevant du Public d'une largeur de 3,50 m avec un marquage au sol (logo handicap), un panneau B6d (arrêt et stationnement interdit) avec le panneau M6h (Interdit sauf G.I.G. - G.I.C.) et éventuellement les panneaux M9z (Amende 135 euros) et M6a (mise en fourrière si le véhicule non autorisé). Voir la règle à ce sujet sur http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/matérialisation/

Quant aux places situées sur le parking de la rue du Moulin (127 places), il devrait y avoir 3 places contre 2 actuellement (la loi impose 1 place pour handicapé par tranche de 50 places de stationnement) et les panneaux d'indication ne sont pas conformes.

L'association a écrit au maire de Dammarie les Lys afin que ces "oublis" soit réparés au plus vite.

De même, l'association a saisi le préfet de Seine et Marne afin qu'il soit rappeler aux collectivités territoriales leur devoir de respecter scrupuleusement la loi en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21/12/2006 entrés en vigueur le 1er juillet 2007 et de l'Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées), car de trop nombreux manquements sont constatés à ce sujet toutes les semaines.

Nous rappelons que Dammarie les Lys a obtenu la note de 0,95 sur 10 en ce qui concerne l'accessibilité voirie des personnes handicapées (voir le classement sur http://www.accessiblepourmoi.com/classement-des-villes/ ). C'est une des plus mauvaises notes de la région parisienne et de la Seine et Marne. Avec un CARTON ROUGE la ville de Dammarie les Lys est classée en bas de tableau entre Athis-Mons (0,85 sur 10) et Fontainebleau (1,09 sur 10).

Notre association reste très vigilante et dénoncera systématiquement tous les manquements à la loi en ce qui concerne l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

mercredi 13 janvier 2010

La France va ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

La loi (n°2009-1791) du 31 décembre 2009 vient d'autoriser la ratification, par la France, de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New York par 139 pays dont la France, le 30 mars 2007, et entrée en vigueur le 3 mai 2008. Source : net-iris.fr

La convention des Nations Unies réaffirme les droits, encore trop peu respectés, à l'endroit des personnes handicapées, mais sans en créer de nouveaux spécifiquement pour ces dernières. Elle précise cependant, ce que ces droits impliquent pour les personnes handicapées.

En ratifiant cette convention, la France s'engage à améliorer davantage la qualité de vie des personnes handicapées, et notamment à lutter contre les discriminations à l'emploi et celles liées à l'accès aux biens et services, encore trop nombreuses à ce jour. Rappelons que selon les Nations Unies, près de 650 millions de personnes sont handicapées à travers le monde, soit environ 10% de la population mondiale. Celles-ci font partie des personnes les plus marginalisées, puisqu'on estime que 20% des personnes les plus pauvres au monde sont handicapées et que 80% des personnes handicapées vivent dans les pays en développement. Dans ces pays, 98% des enfants handicapés ne vont pas à l'école et le taux d'alphabétisation des personnes handicapées ne dépasse pas les 3%. Or, nombre de pays sous-développés ne possèdent pas de dispositions légales avancées en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. Aussi, la Convention internationale visant à assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus en droit international, devrait améliorer les conditions de vie des personnes handicapées principalement dans pays sous-développés. En effet, leur adhésion à la convention les obligera à adopter des mesures législatives pour mettre leur droit interne en conformité avec la convention, ce qui se traduira par une amélioration de la situation des personnes handicapées dans ces pays.

Bien entendu, il va en être de même pour la France où il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. A nous d'être vigilant !

mercredi 6 janvier 2010

Il n'y a pas que la taxe carbone qui s'est fait censurer par le Conseil constitutionnel !

Il n'y a pas que la taxe carbone qui s'est fait censurer, dans sa décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré également l'article 53 de la loi de finances rectificative introduisant des dérogations au principe d'accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées moteurs.

L'article 53 adopté par le Parlement devait permettre de déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans certains immeubles neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment". Pour le Conseil en effet, une telle disposition ne trouve pas "sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances".

Cette disposition avait été introduite dans ladite loi, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 juillet 2009 à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM. Dans cette décision, Conseil d'Etat avait annulé les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs prévues par le décret d'application de la loi du 11 février 2005, cette dernière n'autorisant pas de dérogations. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé qu'étaient entachés d'illégalité les articles R.111-18-3 et R.111-18-7, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, dans la mesure où ces articles autorisaient "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité". Il en était de même pour l'article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public en tant qu'il s'appliquait aux constructions nouvelles.

Pour réintroduire les dérogations ainsi annulées, le législateur a cru pouvoir utiliser la loi de finances rectificative pour modifier la loi du 11 février 2005, et donc, les codes de l'urbanisme et de la construction. L'article 53 de la loi de finances rectificative devait ainsi modifier les articles L. 112-1 du Code de l'urbanisme et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Mais le Conseil constitutionnel, fidèle à son intransigeance à l'égard des "cavaliers législatifs", a considéré qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans une loi de finances.

Si le législateur entend poursuivre, il devra trouver un véhicule législatif approprié.

Deux fois en 2009, le législateur s'est fait censurer sur ce sujet. Que va-t-il en advenir en 2010 ?

Plus que jamais soyons vigilant et continuons à faire respecter sur le terrain la loi en faveur de l'accessibilité de la voirie et des bâtiments recevant du public pour les personnes handicapées

vendredi 1 janvier 2010

Toute l'équipe de MOBILITÉ RÉDUITE vous présente ses meilleurs voeux d'accessibilité pour 2010.

__Toute l'équipe de MOBILITÉ RÉDUITE vous présente ses meilleurs voeux

d'accessibilité pour 2010.__

jeudi 17 décembre 2009

Les handicapés exclus de la Gare SNCF de MONTEREAU FAULT YONNE (Seine et Marne)

L’accueil des voyageurs a été amélioré (plaques de gare, bancs, poubelles, outils d'information, ...) cependant, pour ce qui est de l'accessibilité aux quais et aux trains pour personnes en situation de handicap et à mobilité réduit , c'est l'éternelle Arlésienne.

La gare SNCF de Montereau Fault Yonne (Seine et Marne) a fait l'objet ces derniers mois de travaux concernant "l'amélioration de l'accueil des voyageurs" ... mais manifestement ces travaux ne concernaient pas tous les voyageurs !

Ces travaux sont financés à 75% par la SNCF et à 25% par la région Ile de France.

Malgré les frais engagés, les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ne peuvent accéder ni aux quais ni aux trains.

De son côté, la ville de Montereau Fault Yonne a aménagé en 2008 des "Vélobox" à proximité de l'entrée de la gare (moins de 40 m) "pour une ville plus agréable". De même, par le passé déjà, des aménagements de voirie avaient été réalisés devant la gare, avec création d'espaces pour les bus, les taxis et la « dépose-minute », sans compter des places de stationnement automobile à moins de 25 m de l'entrée de la gare. Paradoxalement les personnes à mobilité réduite doivent toujours se contenter de leur "ghetto" situé à plus de 150 m de l'entrée de la gare.

Voir la vidéo sur Internet : http://www.youtube.com/watch?v=Jv5w9SNLIfg

Quand on connaît les difficultés de déplacement des personnes handicapées et à mobilité réduite, ce n'est vraiment pas sympa et encore moins "citoyen" !

Et pourtant, depuis le 1er juillet 2007, les dispositions légales concernent tous les espaces publics, l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation et ce, à l'occasion de réalisation, d'aménagements, de réaménagements, de travaux de réhabilitation ou de réfection.

Les places pour personnes à mobilité réduite doivent se trouver à proximité de l'entrée des bâtiments recevant du public... paraît-il....

Ces travaux ne respectent donc pas la loi "Handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement de la directive du 13 avril 2006, ni le Décret 2006-1658 du 21/12/2006 Décret entré en vigueur le 1er juillet 2007, pas plus que la circulaire ministérielle 200-51 du 23 juin 2000, etc ...

Conformément à la loi tout doit être accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite d’ici 61 mois. Il y a énormément de travail à faire de la part des collectivités territoriales mais aussi de la part des commerces et entreprises recevant du public.

MOBILITE REDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON. MOBILITE REDUITE www.mobilite-reduite.eu et www.accessiblepourmoi.com

jeudi 10 décembre 2009

Encore un "COUP DE GUEULE" payant pour le respect de la loi "Handicap" du 11 février 2005

Après notre intervention vigoureuse du mois de novembre au sujet de l'absence de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devant la cité administrative de Melun (Seine et Marne), c'est maintenant une suite favorable qui est donnée à notre "COUP DE GUEULE" du mois d'octobre. Ce coup de gueule concernait des travaux de voirie réalisés au printemps dernier par la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon, et dénonçait pas moins de 7 points qui posent difficulté : absence de bande podotactile, trottoirs en gravillons, pas d'avertisseurs sonores pour les personnes malvoyantes sur les nouveaux feux tricolores, accès au trottoir avec des ressauts supérieurs à 2 cm, etc ... notre association a eu un premier contact avec le directeur des services techniques de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon. Les remarques et suggestions ont été prises en compte et les aménagements conforme à la loi seront réalisés sans tarder. A l'issue de cet entretien de prise de contact, rendez-vous a été pris afin de faire prochainement le point sur d'autres travaux en cours (notamment de l'important chantier d'aménagement du pôle gare). MOBILITE REDUITE a d’ailleurs fait plusieurs remarques pertinentes au sujet de la praticabilité de cheminement et la sécurité des usagers concernés, ainsi que des suggestions d'amélioration et de mise en conformité avec la législation en vigueur. Le président de Mobilité Réduite, Jean-Michel Royère rappelle au passage que "conformément à la loi "handicap" du 11 février 2005, tout doit être accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans moins de 61 mois ! Il y a énormément de travail à accomplir de la part des collectivités territoriales mais aussi de la part des commerces et entreprises recevant du public. Fidèle à notre principe qui est de vérifier si les personnes en situation de handicap peuvent stationner convenablement et accéder facilement aux lieux publics, notre association reste très vigilante et fera en sorte que la loi soit respectée. En ce qui concerne Fontainebleau-Avon (sud Seine et Marne), notre association n'hésitera pas à proposer à la Communauté de Communes (comme à d'autres collectivités territoriales) son expertise en la matière et ce, dans le but d'une coopération utile et positive pour que les villes soient enfin en conformité avec la loi "handicap".

Compte à rebours

Pour une ville facile, tranquille, mobile, pour moi personne en situation de handicap et à mobilité réduite tout doit être accessible dans... 61 mois !

C'est pourquoi l'association MOBILITE REDUITE se mobilise pour le respect de la Loi du 11 février 2005 intitulée "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

vendredi 4 décembre 2009

Enfin des places pour handicapés à la cité administrative de Melun !

Depuis plus de 3 ans l'accueil du public se fait maintenant dans un nouveau bâtiment (coût des travaux : 20 millions d'euros). Malgré de nombreuses réclamations d'usagers, il n'y avait aucune place pour personne à mobilité réduite. Au printemps dernier il a été enfin installé une place dit de "stationnement pour PMR" non conforme à la législation en vigueur. Suite à notre courrier adressé au Préfet de Seine et Marne en date du 3 novembre 2009 et à la "vidéo choc" dénonçant un très grave dysfonctionnement concernant le stationnement des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite devant la cité administrative (pas moins de cinq administrations recevant du public) et une seule place de stationnement sur un terrain instable. Voir la vidéo sur Youtube : http://www.youtube.com/watch?v=xk0PpGoTZy4 , Monsieur le préfet de Seine et Marne a été très réactif. Dès le 12 novembre, il nous a assuré que le nécessaire serait fait dans les meilleurs délais pour remédier à ces dysfonctionnements et confirme que des travaux de mise en conformité sont actuellement en cours.

Nous nous sommes rendus dès le 21 novembre pour constater le résultat de ces travaux de mise en conformité. Voir les photos sur : http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/melun-cite-administrative/

Conformément à la loi "handicap" du 11 février 2005, tout doit être accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans 61 mois . Il y a énormément de travail à faire de la part des collectivités territoriales mais aussi de la part des commerces et entreprises recevant du public. L'association MOBILITE REDUITE reste très vigilante et fera en sorte que la loi soit respectée... Si l'on n'agit pas ... rien ne se fera ! 90% des villes que nous avons auditées ne sont pas accessible aux personnes à mobilité réduite (voir tous les résultats sur http://www.accessiblepourmoi.com/ ).

Compte à rebours

Pour une ville facile, tranquille, mobile, pour moi personne en situation de handicap et à mobilité réduite tout doit être accessible dans... 61 mois !

Du côté de chez vous....

Avertissement : L''es résultats de nos audits reflètent la tendance constatée d'une situation à un instant "T" et de la volonté des collectivités territoriales pour prendre en compte l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ce n'est en aucun cas une étude approfondie. Ils servent à nous faire une idée générale de l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux ouverts au public et la voirie. Actuellement ces audits ne concernent que le stationnement sur la voie publique. FELICITATIONS !

Draveil (91210) avec la note de 7,69 sur 10

PEUT MIEUX FAIRE

Briare (45250) avec la note de 6,20 sur 10

CARTON ROUGE :

Pithiviers (45300) avec la note de 2,44 sur 10 Savigny le Temple (77176) avec la note de 1,77 sur 10

COUP DE GUEULE du mois :

L'accessibilité de la gare SNCF de MONTEREAU FAULT YONNE (77130). Voir la vidéo sur YouTube : http://www.youtube.com/watch?v=Jv5w9SNLIfg

Toutes les informations concernant l'accessibilité aux espaces publics des personnes handicapées et à mobilité réduite sur http://www.accessiblepourmoi.com

lundi 30 novembre 2009

Problème récurrent du stationnement des personnes en situation de handicap

Tout comme l'Association des Paralysés de France (cf. Revendication de l'APF - mars 2009), notre association constate un manque évident de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite d'autant que ces dernières ne concernent pas exclusivement les personnes en fauteuil roulant mais toutes les personnes ayant obtenu le macaron GIC-GIC accordé temporairement ou définitivement par les MDPH. Des places de stationnement non conformes à la législation en vigueur (largeur à 3,30 et longueur réglementaire de 5 m est  trop courte pour permettre une sortie du fauteuil roulant par l'arrière, mais aussi un accès protégé au trottoir entre deux véhicules totalement impossible actuellement). Enfin, une utilisation abusive, par des personnes non habilitées, des places réservées aux PMR. Il y a une nécessité urgente à sensibiliser les populations par le biais des médias et aussi auprès des jeunes collégiens et lycéens dans le cadre de journées pédagogiques. Par ailleurs, il est absolument nécessaire de renforcer les sanctions envers les contrevenants (amende de 135 euros) d'autant plus que maintenant les places pour PMR doivent bénéficier du panneau arrêt interdit qui remplace progressivement et jusqu'en .... 2018 ! Le panneau stationnement interdit (arrêté du 12 février 2008 article 55 § C précise que l’interdiction de stationner doit faire l’objet d’une signalisation verticale. Cette signalisation est constituée par le panneau B6a (interdiction de stationner), devenu B6d (interdiction d'arrêt) depuis l'arrêté du 11.02.08 - JO du 24.04.08) complétée par le panonceau M6h (interdit sauf GIG-GIC). D'une manière générale nous constatons une dérive quant à l'interprétation des textes en matière de matérialisation des places réservées aux PMR. 

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