Certains d'entre vous nous ont interrogé sur la compétence, l'obligation légale, les prescriptions techniques, la signalisation et la carte de stationnement pour personnes handicapées. Vous trouverez ci-dessous les informations correspondantes en vigueurs à ce jour.

Compétence A l'intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au MAIRE de la commune au titre de ses pouvoirs de police et de la circulation. (Articles L.2213-1 et 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l'article L. 411-1 du code de la route). Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l'interdiction de stationnement opposable aux particuliers et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.

Obligation légale L'aménagement des places réservées constitue une obligation légale : L'article 2 de la loi 91-663 du 13 juillet 1999 prévoit de manière générale que "la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions fixées par décret. Le décret 99-456 du 31 août 1999 précise en son article 1er (3°) que sur le domaine routier au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées qui doivent pouvoir y accéder aisément. http://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi-handicap-de-2005/obligations/

Prescriptions techniques Les prescriptions techniques sont définies dans l'arrêté du 31 août 1999 et sont commentées et complétées dans la circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 (NOR : EQUR00101106C). Comme suit : Une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

- Un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatifs aux pentes, ressauts, bateaux...

- Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.

Signalisation La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967) : - Panneau B6d (arrêt interdit) qui remplace le B6a stationnement interdit. - Le panneau M6h (interdit sauf GIG- GIC) qui signale que le stationnement est exclusivement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées et à mobilité réduite titulaires de la carte européenne de stationnement - Amende 135 euros Indique que le stationnement ou le simple arrêt sur un emplacement réservé aux personnes handicapées à mobilité réduite est considéré comme stationnement gênant et (article R. 417-11 1° et 3 ° et puni s'une amende forfaitaire de 135 euros (non minorée si paiement dans les 3 jours, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours - Le panneau M6a qui signale que le stationnement est gênant au sens des articles R 417-10 et R 417-11 du code de la route et que le véhicule en stationnement peut-être mis en fourrière - Une marque au sol, de couleur blanche : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur les limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite. - Les autorités territoriales demeurent libres de compléter ou d'aménager ce marquage pour le rendre plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement.

La carte de stationnement pour personnes handicapées La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte "station debout pénible" (Carte orange), et l'a remplacé par la carte "priorité pour personne handicapée" (Carte bleue "le titulaire de la présente carte a droit de priorité : aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public - dans les file d'attente.") mais celle-ci ne permet plus d'utiliser les emplacements de stationnement réservés GIG-GIC.

La seule carte valable pour utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées est la carte de stationnement pour personnes handicapées modèle des communautés européennes. Elle doit être impérativement apposée en évidence sur le pare-brise avant du véhicule :