La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées La création des commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants est une obligation qui court depuis la publication de la loi au Journal Officiel d 12 février 2005 (Loi n°2005-02 du 11 février 2005). Cette obligation est valable également pour les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre les EPCI et les communes regroupées dans l'établissement.

Sa mission Cette commission (communale ou intercommunale) dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Qu'en est-il exactement ? Si quelques communes ont créé dès 2005 leur commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées, une grande majorité n'a pas fait le nécessaire. Cinq ans après cette obligation (sans sanction comme toujours !), force est de constater un manque évidant de cette instance dans bon nombre de communes où d'EPCI. Et quant ces commissions existent, c'est trop souvent hélas "sur le papier". Elles ne fonctionnent pas, ce sont des "commissions fantômes". Autant dire que dans les communes concernées, les personnes handicapées et à mobilité réduite peuvent toujours attendre pour sortir de chez elles ! Voilà une discrimination flagrante intolérable.

En France, il y a près de 2.000 communes de plus de 5.000 habitants et aussi 2.611 EPCI, regroupant près de 90% de la population. Logiquement il devrait donc y avoir environ 4.500 commissions œuvrant dans l'esprit de la loi de 2005, afin que tout soit accessible en 2015. Au vu des résultats de nos audits incognito express, nous en doutons. (Voir les informations ici)