Depuis le mardi 22 décembre 2009... Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et les EPCI, le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de la planification de la réalisation. Ce PAVE est réalisé sur l'initiative du maire ou du président de l'EPCI. L'objectif est de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.

Mais qu'en est-il exactement ? Au 31 décembre 2009, 660 PAVE ont été adoptés soit 2% du total. Oui vous avez bien lu : DEUX pour CENT ! Aucun PAVE n'avait été adopté dans 1/4 des départements. (Source : Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de la Mer. Délégation Ministérielle à l'Accessibilité - septembre 2010). Autant dire que l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite n'est pas pour demain. Et comme il n'y a, ni contrainte, ni pénalité en ce qui concerne les travaux de voirie, c'est aux concitoyens concernés de se battre pour faire valoir leurs droits.

Chaque jour qui passe, notre association constate des manquements flagrants à la loi (décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents). lors de nouveaux travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 (voir notre rubrique "COUP DE GUEULE"). Si cette situation perdure, nous nous verrons dans l'obligation d'assigner devant les tribunaux compétents les collectivités territoriales qui continueraient à ne pas respecter la loi et ce afin de créer une jurisprudence.