Il y a trois semaines, nous écrivions "En France, il y a près de 2.000 communes de plus de 5.000 habitants et aussi 2.611 EPCI, regroupant près de 90% de la population. Logiquement il devrait donc y avoir environ 4.500 commissions..."

Mais qu'en est-il exactement ? La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de la Mer) nous a informé en septembre 2010 que 1100 commissions communales et 900 commissions intercommunales étaient crées au 31 décembre 2009. Ces commissions ont exercé leurs missions de manière hétérogène. Ainsi, 200 commissions communales et 90 commissions intercommunales (soit respectivement 17% et 10% des commissions créées) exercent la mission "organiser un système de recensement de logements accessibles".

Par ailleurs, seulement 200 commissions communales ou intercommunales ont publié leur rapport d'activité de l'année 2009, soit 10%. Oui vous avez bien lu DIX pour CENT.

Ce qui démontre bien, comme nous le dénoncions récemment, le faible taux d'activité des dites commissions et le grand nombre de "commissions fantômes").

Enfin, peu de commissions intercommunales ont vu leurs missions évoluer après le 13 mai 2009 et la modification de l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales autorisant l'existence d'une commission intercommunale ET d'une commission communale avec partage de compétences selon des conventions signées entre les EPCI et les communes regroupées dans l'établissement.

En 2014, l'heure des bilans va sonner. En effet, à moins d'un an de l'accessibilité totale des ERP (1er janvier 2015), les élections municipales et aussi vraisemblablement les élections des nouveaux "conseillers territoriaux" auront lieu en mars 2014. Les élus sortants (majoritaires et opposants confondus) qui n'auront pas oeuvrés dans l'esprit de la loi de 2005 auront vraisemblablement du mourrons à se faire.

Informations complémentaires sur accessiblepourmoi.com