Certaines autorités administratives ne font pas leur travail ! En matière d'accessibilité des établissements recevant du public, l'autorité administrative (c'est à dire la commune) a un rôle primordial qui lui est dévolu par le biais du code de la construction que certains élus semblent oublier. En effet, si la date butoir d'accessibilité de tous les ERP existants est fixée au 1er janvier 2015, c'est à dire dans 34 mois, ce n'est pas le cas pour les créations ou les changements d'affectation des ERP pour lesquels la mise en accessibilité est immédiate. Il se trouve que sur la commune de Fontainebleau, nous avons décelé, entre autre, deux établissements non conformes à la législation en vigueur. Nous avons immédiatement alerté le maire. Quelles ont été les actions entreprises ? [voir la suite ...].

Vers une loi européenne sur l'accessibilité ? La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'un acte législatif européen sur l'accessibilité des personnes handicapées. C'est en tout cas le souhait de l'Unapei, qui défend ardemment cette idée.La Commission européenne envisage de proposer, d'ici à la fin de l'année, un acte législatif sur l'accessibilité, rapporte l'Unapei. Objectif : améliorer l'accès aux biens et aux services au sein du marché européen. [lire la suite sur WEKA]

Dans les médias Le dépôt de la requête introductive d'instance aurpès du Tribunal Administratif de Melun à fait l'objet d'un article dans le Parisen : Maisons Alfort (94700) : Les handicapés oubliés dans l'aménagement du centre-ville... [lire la suite...]

Jurisprudence Une nouvelle rubrique vient d'être mise à votre disposition sur notre site internet. Elle concerne essentiellement trois catégories : Etablissement recevant du public, voirie et espaces publics, transports collectifs et divers, logement [Voir la rubrique jurisprudence... ]. Nous comptons sur vous pour alimenter cette rubrique.

J'ai pris sa place, pas son handicap ! "J'en ai pour deux minutes..." - "Je n'avais pas vu..." - "Si une personne handicapée se présente, je lui laisse la place..." - "Je reste au volant ma femme est ...." - "Oui je sais, mais ..." - Autant d'excuses que bon nombre d'entre nous ont entendues à chaque fois que la place réservée et aménagée pour personnes handicapées était occupée par .... une personne valide sans scrupule. Nous avons créé un autocollant dissuasif efficace ... [en savoir + ...]

Moins de 34 mois nous séparent de la date butoir Dans moins de 34 mois, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite [voir la vidéo ...]. Tous ? Oui, tous ! Quelle que soit leur catégorie [en savoir +... ] Bars, restaurants, commerces, cabinets médicaux, d'avocats, d'architectes, centres de soins médicaux et para médicaux,...agences de voyages, agences immobilières, ...études notariales,... ! Tous sans exception devront se conformer à l'article L 111-7 du code de la construction [en savoir +...] et à l'arrêté du 21 mars 2007 e[n savoir + ... ]

Mais ce que l'on sait moins, c'est que lorsqu'il y a une création nouvelle, un changement d'affectation ou des travaux d'aménagement, les établissements doivent se conformer à l'Arrêté du 1er août 2006 [en savoir +...] et doivent être immédiatement accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap (donc sans attendre le 1er janvier 2015).

Enfin, il est bon de savoir que dans tous les cas, l'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'Article L. 111-7-3 et ce conformément à l'Article L111-8-3-1 du code de la construction.

Pour vérifier si vous êtes "dans les clous" voici les principales obligations à respecter [En savoir + ...].

Questions/réponses Q - J'ai demandé au maire de ma commune si je pouvais voter cette année. Il m'a répondu que l'urne devait rester à la mairie, ( 20 marches), ce qui ne m'est pas accessible. Notre village possède une toute nouvelle salle des fêtes de plein-pied. que dois-je faire ? R - Le maire doit assurer l'accès du bureau de vote (isoloire et urne) pour tous les électeurs sans exception. Vous devez lui rappeler... ... [lire la suite... ]