Trois nouvelles requêtes devant les tribunaux administratifs... Nous avons déposé trois nouvelles requêtes introductive d'instance devant :

Le tribunal administratif de LIMOGES contre la commune de CHATEAUROUX pour des travaux de voirie non conformes réalisés dans les rues Pierre et Marie Curie, Sainte Margueritte et de Strasbourg... [Voir notre constat...] ; [Voir la requête.... ]

Le tribunal administratif d'ORLEANS :

  • contre la commune de SAINT PERE SUR LOIRE pour la dépose de potelets de protection contre le stationnement gênant sur les trottoirs et la mise en place d'un feu de circulation permanent au beau milieu d'un trottoir. [Voir notre constat...] ; [Voir la requête.... ]
  • Contre la commune de VIERZON concernant l'aménagement de la place Gabriel Péri avec un nombre important de non-respect de la législation en vigueur [Voir notre constat...] ; [Voir la requête.... ]

A ce jour nous avons déjà déposé sept requêtes introductives d'instances. D'ici l'été prochain, nous prévoyons d'en déposer une bonne huitaine avec comme objectif l'obtention d'un maximum de jugement en notre faveur afin de mettre un coup de frein aux travaux de vorie réalisés en dépit du bon sens et sans aucun respect de la législation en vigueur.

Accessibilité du cadre bâti : la réglementation expliquée selon une approche "chaîne du déplacement" Suite à la promulgation de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, divers textes réglementaires ont été publiés pour définir les prescriptions techniques d’accessibilité garantissant l’adaptation de l’environnement bâti à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités physiques, visuelles, auditives ou mentales. Une série de 9 fiches intitulée "Accessibilité du cadre bâti [voir la suite ... ]

Jurisprudence Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, prend acte pour la saluer de la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui estime, dans sa délibération du vendredi 13 janvier 2012 que « la société EASYJET a subordonné une prestation de service à une condition discriminatoire » en refusant... [voir la suite ... ]

J'ai pris sa place, pas son handicap ! "J'en ai pour deux minutes..." - "Je n'avais pas vu..." - "Si une personne handicapée se présente, je lui laisse la place..." - "Je reste au volant ma femme est ...." - "Oui je sais, mais ..." - Autant d'excuses que bon nombre d'entre nous ont entendues à chaque fois que la place réservée et aménagée pour personnes handicapées était occupée par .... une personne valide sans scrupule. Nous avons créé un autocollant dissuasif efficace ... [en savoir + ...]

Questions/réponses Q. Mon amie et moi sommes en fauteuil roulant. Le conducteur de bus de la compagnie de transport en commun de notre lieu de viliègiature à refusé l'accès de son véhicule du fait que nous étions deux. Est-ce normal ? R. Effectivement, la compagnie de transport en commun ne peut prendre en charge que le nombre d'UFR (usager en fauteuil roulant) correspondant au nombre d'emplacement(s) réservé(s) aux UFR dans un bus. Si la compagnie ... [lire la suite... ]